4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

3-4 Mobiliser des logements privés en zone tendue.
3-4-1 Un objectif qui reste à mettre en œuvre
La loi Dalo a donné aux préfets la possibilité de recourir à des logements du parc privé pour
loger des ménages prioritaires.
« Le représentant de l’Etat dans le département peut également proposer au demandeur un
logement faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 dès lors que le
bailleur s’est engagé sur des conditions spécifiques d’attribution ou que le logement est donné
à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l’article L. 321-10. »
(article 7 de la loi Dalo, L.441-2-3 du CCH)
Le décret du 28 novembre 2007 a marqué l’intention gouvernementale de développer cette
implication du parc privé en systématisant la présence dans la commission de médiation, aux
côtés du représentant des bailleurs sociaux, d’un « représentant des autres propriétaires
bailleurs ».
Cependant les chiffres présentés au chapitre 1 montrent que ce recours au parc privé est en
pratique très limité, et qu’il concerne particulièrement peu les territoires les plus en difficulté
dans la mise en œuvre du Dalo.
janvier 2008 à juin 2010
ménages relogés dans le parc
privé suite à un recours dalo
en nombre en % des
relogements
France entière 407 2,5%
Ile de France 50 0,6%
Paca 116 5,2%
Rhône Alpes 5 0,4%
Parmi les départements en tension, il faut souligner les résultats non négligeables des Bouches
du Rhône (76 relogements, soit 5,5%). Le Pas de Calais et la Haute Corse, moins tendus,
enregistrent cependant des taux de relogement dans le parc privé élevés.
Les relogements dans le parc privé sont utiles partout, dans la mesure où ils permettent de
disposer d’une offre répartie et diversifiée : ils permettent notamment de faire des relogements
dans des secteurs ruraux, et dans des types d’habitat adaptés à certains besoins spécifiques.
Mais leur déficit se fait particulièrement sentir dans les zones tendues, où leur mobilisation
relève d’un double besoin :
- un besoin quantitatif, pour compenser une insuffisance de disponibilités dans un parc
locatif social très sollicité
- un besoin qualitatif, pour reloger les ménages prioritaires de façon mieux répartie sur le
territoire, et donc de prendre en compte la mixité sociale.
S'appuyant sur l'expérience développée par le secteur de l'insertion par le logement, le
Gouvernement a entrepris de développer la mobilisation du parc privé à travers le dispositif
d’intermédiation locative « Solibail ». Ce dispositif permet de reloger des familles de façon
temporaire, en attendant l’attribution d’un logement définitif. Il joue un rôle très utile mais ne
peut constituer un débouché pour les ménages désignés prioritaires pour un logement.
Le Comité de suivi, tout en souhaitant la poursuite et le développement du dispositif Solibail,
souhaite que soient également définies les voies d’une mobilisation de logements privés dans
le cadre légal des rapports locatifs (ou dans un cadre proche de ce droit commun), et à une
échelle quantitative significative.
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