4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

d’attribution sur le contingent préfectoral. Cette conception conduit à comparer la situation
des demandeurs Dalo avec celles d’autres demandeurs de logement social. Elle conduit aussi,
les limites du contingent préfectoral étant ce qu’elles sont, à restreindre le nombre de
prioritaires Dalo, et donc à « opposer » le manque de logements aux demandeurs, alors que le
législateur a voulu que ce soit leur droit qui soit « opposable » à l’Etat.
Cette confusion se manifeste notamment dans le traitement des demandeurs de mutation Hlm.
Les préfectures considèrent généralement que ces situations devraient être traitées par les
bailleurs sur leur propre contingent. Mais il est normal que les locataires Hlm qui sont dans
l’une des situations prévue par la loi (suroccupation ou délai anormalement long par exemple)
se tournent vers la commission de médiation, qui est la seule voie de recours à leur
disposition, et il n’est pas normal qu’ils soient discriminés. Rien n’interdit par contre au
préfet, une fois le ménage désigné prioritaire, de négocier avec le bailleur un relogement hors
de son contingent.
La mise en œuvre du Dalo ne se résume pas à la gestion du contingent préfectoral.
Le préfet peut satisfaire à son obligation :
en mobilisant des logements privés 15 ;
à travers les 25% du contingent du 1% ;
en négociant d’autres possibilités de relogement avec les bailleurs et les réservataires
(collectivités en particulier), à qui il doit rappeler les priorités d’attribution fixées par le
Code de la construction et de l’habitation, qui concernent tous les contingents ; les accords
collectifs sont un vecteur privilégié ;
en mettant fin au motif du recours ; c’est ce qui peut être fait en matière d’insalubrité : dès
lors que les travaux nécessaires ont été réalisés, ou que le préfet a obtenu du propriétaire
qu’il offre lui-même un relogement, le motif tombe et le préfet n’est plus tenu de reloger.
Le guide des bonnes pratiques des commissions de médiation : une référence
insuffisamment partagée.
Le requérant Dalo dispose de la possibilité de contester une décision, soit par un recours
gracieux devant la commission, soit par un recours au tribunal administratif. Les tribunaux
forgent ainsi une jurisprudence de nature à éclairer certains points de débat. La démarche
consistant à saisir le tribunal administrative n’est cependant pas évidente pour les demandeurs
qui font eux-mêmes leur recours. Elle n’est pas non plus dans les pratiques habituelles et les
savoir faire de la plupart des travailleurs sociaux et des associations. Seulement 2,5% des
requérants logement rejetés ou réorientés, et 1,2% des requérants hébergement contestent la
décision devant le tribunal administratif. Il est donc essentiel que les jugements rendus par les
tribunaux servent de référence pour d’autres décisions des commissions de médiation. Tel est
loin d’être le cas.
Taux de recours gracieux
parmi les décisions de
rejet ou de réorientation
Taux de recours contentieux
parmi les décisions de rejet
ou de réorientation
taux au 30 juin 2010
recours logement 11% 2,5%
recours hébergement 6% 1,2%
15 Nous visons ici prioritairement la mobilisation selon les modalités traitées au chapitre 3-4, mais le Comité de
suivi a rappelé, dans sa motion du 18 novembre 2009, que la réquisition devait être envisagée dans certaines
circonstances.
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