4e rapport comitÃ© de suivi dalo - Haut ComitÃ© Pour le Logement des ...

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Les offres d’hébergement faites à des ménages prioritaires doivent être durables et adaptées à la situation du demandeur. Elles doivent être notamment conformes à l’article L.345-2-2 du cade de l’action sociale et des familles, qui définit l’hébergement d’urgence, et à l’article L345-2-3, qui pose le principe de continuité. Lorsque, par manque de disponibilités, l’hébergement hôtelier est le seul mobilisable dans l’urgence, il convient de rappeler : ─ que l’offre ne peut se limiter à la mise à l’abri mais doit s’accompagner de l’ensemble des prestations prévues par la loi ; ─ qu’elle ne peut être qu’une étape de courte durée débouchant rapidement soit sur l’accès à un logement, soit sur un hébergement adapté. Proposition n°19 – Adapter les moyens du dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion aux besoins. La limitation des capacités peut être une conséquence du bon fonctionnement des outils du « logement d’abord », elle ne peut pas être un préalable. Sous-proposition : Donner aux SIAO les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. Il s’agit en particulier : ─ de l’orientation ; le SIAO doit se voir confier la recherche des places d’hébergement pour les ménages prioritaires Dalo. ─ de la coordination entre les acteurs ; ─ de l’observation ; le SIAO doit être en capacité de faire remonter les indicateurs prévus par la circulaire du 7 juillet 2010. Sous-proposition : Adapter quantitativement et qualitativement les capacités d’hébergement aux besoins. Sous-proposition : Doter le dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion des crédits nécessaires à son fonctionnement dès la loi de finances initiale. La sincérité budgétaire permettrait de sécuriser les acteurs, et de généraliser l’usage du statut de CHRS. 96
3-6 Sortir l’Ile de France de l’impasse. La situation de l’Ile de France a déjà été largement évoquée dans chacun des chapitres précédents et pour cause, cette région concentre les 2/3 des recours Dalo et près de 90% des difficultés dans sa mise en œuvre. L’effet révélateur du Dalo y joue à plein : l’Ile de France apparaît confrontée à une crise du logement d’une acuité particulière. Cette crise renvoie ellemême à des spécificités, notamment en termes de gouvernance, qui doivent impérativement être traitées pour que la loi soit appliquée. Le groupe de travail « Ile de France » Le Comité de suivi a constitué un groupe de travail permanent coprésidé par Paul BOUCHET, membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, et Dominique BRAYE, représentant de l’ADCF au Comité de suivi et Président de l’ANAH. Prennent part régulièrement aux travaux du groupe : l’AORIF, la FNARS Ile de France, la Fondation Abbé Pierre, la FAPIL, la plateforme Dalo, SNL, l’URIOPSS, Habitat et Développement, Droit au logement, la DRIHL, la DIHAL et le rapporteur. Le groupe a tenu 6 réunions les 4 février, 30 mars, 5 mai, 6 juillet, 22 septembre et 22 octobre 2010. 3-6-1 En Ile de France, le Dalo est confronté à un contexte de crise. Les chiffres du Dalo en Ile de France attestent de la crise du logement. La spécificité du territoire francilien dans le Dalo apparaît très fortement à travers les chiffres et constats présentés dans les chapitres précédents. Rappel des principales données du Dalo en Ile de France. L’Ile de France, avec 18% de la population française, représente : 2 recours sur 3, 89% des retards dans la mise en œuvre des décisions favorables logement, 75% des retards dans la mise en œuvre des décisions favorables hébergement. 87% des recours contentieux pour non mise en œuvre des décisions. Ces retards seraient supérieurs encore si les commissions de médiation ne subissaient fortement la tentation de la sélection, ainsi qu’en attestent certaines pratiques relevées par les associations et des taux de rejet particulièrement élevés. Pour autant l’Ile de France est loin d’être homogène : Le nombre de recours va de 245 par mois dans les Yvelines à 1200 à Paris. La proportion de recours hébergement va de 7,6% à Paris à 29% dans les Yvelines. Les taux de décisions favorables logement vont de 20% en Seine Saint Denis à 55% à Paris. Les décisions de réorientation concernent 3 dossiers à Paris et 309 dossiers dans les Hauts de Seine (27% des décisions favorables). 97
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