4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Q3 - Face à une double demande (logement et hébergement) (26 réponses):
la commission rejette systématiquement au moins l’une des deux 21
il arrive que la commission valide les deux. 5
Les doubles recours sont considérés comme marginaux par la plupart des commissions, et la
majorité estime qu’ils relèvent principalement d’un défaut de compréhension des
formulaires (tout en observant que le nouveau formulaire prête moins à ambiguïté que le
précédent). Cependant une forte proportion pense que cela relève principalement d’un choix
du requérant : celui-ci peut être demandeur de logement mais souhaiter, compte tenu des
délais, obtenir d’abord un hébergement ; il peut également faire un recours hébergement pour
le cas où la commission refuserait son recours logement. Pourtant une forte majorité des
commissions rejette systématiquement l’un des deux recours.
Au vu de ces éléments, il parait indispensable que la commission soit pleinement informée
des intentions du demandeur. S’il a consciemment fait deux recours, chacun d’entre eux doit
être examiné en respectant le délai réglementaire (6 semaines pour l’hébergement et 3 ou 6
mois pour le logement). Le recours logement, s’il est examiné après, doit l’être au vu de la
situation du demandeur au moment du recours : le fait que le demandeur ait d’abord obtenu
un hébergement, et qu’il y soit depuis moins de 6 mois, ne devrait pas non plus être un motif
de rejet.
L’importance des réorientations de recours logement vers l’hébergement contredit la
démarche du « Logement d’abord ».
Le taux de réorientation des recours logement vers l’hébergement est resté stable, à 5,4%
contre 5,5% au cours des périodes antérieures. Nous avons vu au chapitre 1 que cette
moyenne recouvrait en réalité des écarts considérables, qui se retrouvent autant parmi les
départements d’Ile de France que de province :
de 0,05% à Paris à 27% dans les Hauts de Seine 42 ;
de 0,2% en Haute Garonne à 26% en Loire Atlantique et dans le Pas de Calais, et
27% dans l’Eure.
De tels écarts ne peuvent s’expliquer par les spécificités des requérants Dalo d’un
département à l’autre. L’analyse comparative réalisée par les associations en Ile de France (cf.
ch. 2) montre bien qu’il y a des pratiques différentes des commissions de médiation. Le
questionnaire adressé aux commissions de médiation posait deux questions relatives à la
réorientation.
Q8 – Les décisions de réorientation d’un demandeur logement vers l’hébergement sont soumises à un
diagnostic social préalable (49 réponses)
systématiquement fréquemment ponctuellement jamais
15 9 13 12
Q9 - Arrive-t-il qu’une demande soit réorientée vers l’hébergement uniquement en raison de
l’insuffisance de ressources (48 réponses) oui 9 non 39
Un nombre important de commissions estime donc pouvoir réorienter des demandeurs de
logement vers l’hébergement au vu des éléments contenus dans le dossier, et parfois
simplement de l’insuffisance des ressources. Cette position nous interroge sur le rôle assigné
aux structures d’hébergement. La politique du « Logement d’abord » portée par le
42 Le taux de réorientation dans les Hauts de Seine pose d’autant plus problème que l’offre ne suit pas : ce
département enregistrait 663 prioritaires hébergement sans offre dans le délai au 30 juin 2010.
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