4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Conclusion
A travers les constats contenus dans ce rapport, il ressort un élément sur lequel le Comité de
suivi entend exercer son devoir d’alerte : l’obligation de résultat n’est pas pleinement assumée
par l’Etat.
Il est regrettable que l’information et l’accompagnement nécessaires pour accéder à un
droit fondamental ne fassent l’objet que d’un service minimum.
Il est anormal que toute l’offre de logements sociaux et privés potentiellement disponible
ne soit pas mobilisée quand des ménages prioritaires ne sont pas logés.
Il est choquant de voir le souci de limiter le nombre de prioritaires s’immiscer dans les
décisions de certaines commissions de médiation, les conduisant parfois à s’écarter de la
loi.
Il est injuste de réduire les budgets des aides personnelles et des aides à la pierre quand les
prix du logement s’accroissent et que des besoins criants ne sont pas satisfaits.
Il est aberrant que l’Ile de France, première touchée par la crise du logement, ne soit pas
dotée de la gouvernance sans laquelle tous les objectifs de construction resteront des vœux
pieux.
Il est dramatique que des personnes en détresse restent sans offre d’hébergement, et que
les places destinées aux sans-abri soient réduites à la fin de l’hiver.
Il est coupable de faire expulser par la police des ménages désignés prioritaires au titre du
Dalo qui n’ont pas reçu d’offre de relogement.
Il n’est pas acceptable que l’Etat, condamné pour non respect du Dalo, ne se donne pas les
moyens de l’appliquer.
Le Comité de suivi réaffirme qu’il n’y a pas de fatalité à ce que, sur une partie du territoire, la
loi Dalo ne soit pas respectée. Plus largement, il n’y a pas de fatalité à ce que la crise du
logement continue de croître, mettant en difficulté le plus grand nombre et rejetant les plus
fragiles dans l’exclusion.
Des décisions doivent être prises. Les propositions du Comité de suivi se situent dans la
logique tracée par son précédent rapport, celle de la « bataille de l’offre ». Elles appellent
l’Etat à une implication sans faille.
L’Etat ne peut pas rester hors la loi !
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