4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

l’Etat a tenté de négocier avec les bailleurs sociaux une réduction des indemnisations dues.
Cette pratique a été, logiquement, contestée par les intéressés et est abandonnée. C’est peutêtre
ce qui explique que le montant soit reparti à la hausse en 2009, alors que les refus de
concours n’ont pas augmenté.
Indemnités versées par l’Etat pour refus de
concours de la force publique (en euros)
2002 52 078 707
2003 61 772 585
2004 65 032 143
2005 75 416 907
2006 66 245 506
2007 31 055 127
2008 32 383 292
2009 40 550 000
Par ailleurs les dépenses de refus de concours doivent être mises en balance avec celles qui
sont engagées par l’Etat (et parfois par les départements) pour assurer, dans l’urgence
l’hébergement des ménages expulsés. L’indemnisation du propriétaire est, à l’évidence, une
solution plus économe des deniers de l’Etat que l’expulsion avec hébergement en hôtel…
3-2-3 Propositions.
Nous formulons ci-après des propositions pour améliorer la prévention et le traitement des
situations d’expulsion. Il convient cependant de rappeler au préalable que l’on ne progressera
pas dans ce domaine sans une politique permettant de réduire sensiblement la charge de
logement des ménages.
Proposition n° 7 - Maintenir l’aide aux ménages en impayé et aux ménages expulsés, dès
lors qu’elle est versée au propriétaire.
Allocation logement et APL ont été recentrées sur des ménages qui ne seraient pas en mesure
de payer leur loyer sans elles. Leur suppression, qui pénalise le propriétaire, ne peut que
rendre l’expulsion inéluctable et hypothéquer le relogement.
Il convient au contraire de sanctuariser les aides au logement.
Sous-proposition : Supprimer la possibilité de récupérer des indus d’autres
prestations sur les aides au logement.
Sous-proposition : Rétablir la rétroactivité.
Sous-proposition : Ne pas conditionner les aides des FSL à l’accord des propriétaires.
Le locataire ne doit pas pouvoir être victime de l’attitude d’un propriétaire qui privilégie
l’expulsion au règlement de la dette.
Proposition n° 8 - Faire fonctionner les CCAPEX.
Sous-proposition : Etablir un tableau de bord des CCAPEX.
Il s’agit de pouvoir rendre compte de l’état de tout dossier ayant été signalé à la CCAPEX.
La généralisation de tels tableaux permettrait, au niveau local comme au niveau national,
de faire avancer la connaissance des expulsions.
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