4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

(17,31€/m² en zone tendue 32 ) l’exclut de fait de notre champ. Il faut par ailleurs noter que seul
le conventionnement très social donne au préfet un droit de réservation 33 .
Le conventionnement est possible, soit dans le cadre d’une opération de travaux, soit sans
travaux.
Très social Social Intermédiaire
conventionnement avec travaux 3 888 17 323 19705
conventionnement sans travaux 246 4 080 20 506
total conventionnement 4 134 21 403 40 211
Anah – Rapport d’activité - logements conventionnés en 2009
Le conventionnement avec travaux
Pour l’année 2009, l’Anah s’était fixé des objectifs de répartition géographique du
conventionnement avec travaux, en distinguant les zones tendues, moyennement tendues et
détendues.
Zone tendue (A) Zone moyennement
tendue (B)
Zone détendue
(C)
Objectif 40% 37% 23%
Réalisation 39% 35% 26%
Réalisation hors institutionnel 12% 48% 40%
Anah – Rapport d’activité - Répartition des logements conventionnés avec travaux en 2009
Dans son rapport annuel, l’Anah commente les chiffres ci-dessus en indiquant que l’apport
des propriétaires institutionnels (en particulier Soginorpa et filiales 1%) a été déterminant,
mais que dans la plupart des cas « il s’agit moins d’une offre nouvelle que du maintien d’un
parc privé à vocation sociale ».
Le Conseil d’administration de l’Anah a récemment modifié les règles de subventionnement
des logements locatifs. Seuls les logements conventionnés sont désormais éligibles, et la
même subvention de base est accordée pour les trois catégories de conventionnement : elle
représente 35% du coût de l’opération dans la limite d’un plafond.
En complément de la subvention de base, l’Anah peut accorder une subvention de réduction
de loyer, réservée aux zones tendues, c'est-à-dire celles où le différentiel de loyer entre libre et
social atteint 6 € du m². Cette subvention n’est cependant accordée que sous réserve d’une
subvention de même hauteur d’une collectivité. Le montant de l’aide de l’ANAH est de 100 €
du m², en contrepartie d’une baisse de 1 € du loyer au m².
On peut observer que l’engagement d’une collectivité locale est loin d’être acquis dans les
territoires, tels que l’Ile de France, où certaines communes sont réticentes à produire du
logement social. Si elles le font, il est probable qu’elles demanderont un droit de réservation
et il n’est donc pas acquis que les logements concernés puissent être utilisés pour le
relogement de prioritaires Dalo, tout au moins si ceux-ci ne sont pas originaires de la
commune.
Il faut également mentionner la crainte des bailleurs de ne pas parvenir à sortir du
conventionnement. L’engagement de minoration de loyer est certes limité à 9 ans, mais le
propriétaire n’est pas libre de ramener le loyer au niveau du marché à l’issue de cette période.
32 A titre de comparaison, le logement PLS est à 12,38 € du m².
33 Le Comité de suivi avait demandé que le conventionnement social fasse également l’objet d’un droit de
réservation du préfet (cf. 1 er rapport proposition 13)
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