4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Proposition n°15 - Développer un programme de conventionnement de logements privés
en zone tendue.
Le pilotage de ce programme serait confié à l’Anah, dans le cadre d’un budget dédié au
développement du conventionnement en zone tendue et avec des objectifs territoriaux de
réalisation. Il pourrait s’appuyer sur les éléments suivants.
Sous-proposition : Mener une campagne de communication en direction des
propriétaires.
Cette campagne viserait à présenter l’ensemble des outils pouvant être mis à la disposition
des propriétaires acceptant de devenir des propriétaires « privés sociaux » : aides du
conventionnement, garantie des risques locatifs, mandat de gestion associatif,
location/sous-location… Parmi les cibles de cette campagne, il conviendrait de viser en
particulier les propriétaires soumis à la taxe sur les logements vacants.
Sous-proposition : Financer des missions de MOUS (maîtrise d’œuvre urbaine et
sociale pour prospecter les propriétaires.
La prospection devrait viser prioritairement les communes manquant de logements
locatifs sociaux.
Sous-proposition : Développer le mandat de gestion à vocation sociale et une
location/sous-location durable.
La prise à bail par des associations ou organismes agréés est la formule qui apporte le plus
de garanties aux propriétaires. En revanche, elle fait porter la quasi totalité des risques sur
les associations, locataires principales, sans leur apporter aucune garantie. Elle n’est
actuellement utilisée que dans le cadre de relogements temporaires. Il conviendrait donc
de développer deux dispositifs : envisager une sous-location durable, c'est-à-dire sur la
durée du bail principal, et donc en la déconnectant d’un éventuel accompagnement social ;
faciliter le développement du mandat de gestion qui apporte les meilleurs garanties à
l'ensemble des personnes et des acteurs concernés en améliorant son financement. Ces
deux dispositifs pourraient s’appuyer sur les outils d’aide du conventionnement
(subventions pour travaux de l’Anah, aide fiscale) et sur l’aide à la médiation locative des
départements.
Proposition n°16 - Dégager des moyens de financements complémentaires, fléchés vers
les opérations spécifiques en zone tendue
Il convient de rappeler la nécessité de maintenir à niveau les aides « ordinaires » de l’Etat aux
opérations sociales de logement, qu’il s’agisse du parc Hlm ou du parc privé conventionné.
Ceci suppose notamment qu’au-delà de 2011, l’action de l’Anah soit à nouveau assise sur un
financement pérenne.
Les pistes ci-après visent à dégager des moyens complémentaires, permettant notamment de
doter les opérateurs dédiés des moyens correspondant à leurs objectifs et de rendre attractif le
conventionnement.
Sous-proposition : Flécher les crédits des astreintes et des pénalités SRU vers des
opérations destinées aux ménages prioritaires.
La vocation de ces pénalités est, d’une part, d’inciter les communes et l’Etat à respecter la
loi et, d’autre part, de contribuer à la réalisation des logements manquants. Les astreintes
devraient venir en plus du budget du logement et non le ponctionner 38 . Par ailleurs leur
montant devrait recevoir une affectation spécifique. Astreintes et pénalités SRU devraient
contribuer aux opérations portées par les opérateurs dédiés.
37 Une enveloppe de 9,3M€ dont 1,6 M€ de frais irrépétibles a été inscrite au budget 2011 dans le programme
135 « Développement et amélioration de l’offre de logement », programme dont le budget est en nette
diminution.
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