4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

concernées par tous les motifs de recours. Dans le cas des demandeurs en délai anormalement
long, l’échéance du 1 er janvier 2012 va donner un coup de projecteur qui pourrait inciter des
personnes à utiliser ce droit. La suppression de la différence de procédure entre les
demandeurs pour non logement ou mal logement et les demandeurs pour délai anormalement
long facilitera sa lisibilité.
Il ne faut pas oublier cependant que tous les demandeurs de logement locatif social reçoivent
déjà, avec le numéro unique d’enregistrement, une information sur le délai anormalement
long et la possibilité de faire un recours Dalo 47 .
4-2-2 Le niveau des délais anormalement longs
La fixation du délai anormalement long n’obéit à aucune règle nationale.
Aucune règle nationale n’a été fixée quant aux modalités de détermination du délai. Cette
absence de règle pouvait s’entendre en 1998, lorsque le délai anormalement long était soumis
à une négociation entre le représentant de l’Etat et les organismes Hlm, et que par ailleurs la
commission de médiation émettait un simple avis. Dans le dispositif issu de la loi Dalo, on
doit s’interroger sur la différence de traitement qui peut en résulter : selon la décision du
préfet, le délai anormalement long pourra être fixé à un niveau qui fera du recours un outil
tout à fait marginal ou au contraire d’utilisation très courante.
Certes les délais ont vocation à être différents d’un département à l’autre, puisqu’ils sont fixés
« au regard des circonstances locales ». Cependant l’appréciation des circonstances locales
soulève plusieurs questions :
mobilise-t-on des éléments objectifs pour apprécier l’offre et la demande de logements
locatifs sociaux dans le département
à quel niveau considère-t-on que l’attente devient anormale Est-ce à partir du délai
moyen d’attente des demandeurs du délai médian est-ce à partir du délai où les ¾ des
demandeurs ont reçu une offre ou 90%
y a-t-il lieu de différencier le délai anormalement long du département pour tenir compte
des circonstances locales différentes entre les bassins d’habitat, ou selon la typologie du
logement demandé
Force est de constater que ces questions sont rarement objectivées, et le fait que le préfet
détermine seul le délai, sans avoir à se justifier, n’y incite pas. Dans la plupart des
départements, les délais anormalement longs sont arrêtés de façon empirique, sinon arbitraire.
Certains départements, tels celui du Nord, ont cependant assis leur décision sur une analyse
statistique des délais d’attente constatés.
La détermination du délai anormalement long dans le département du Nord
Le délai a été fixé en 2001, en application de la loi de lutte contre les exclusions.
Les organismes de logement social du Nord Pas de Calais ont mis en place un observatoire
régional de la demande et des attributions. Chaque organisme communique les données
relatives à toutes les demandes qu’il enregistre. L’observatoire les intègre dans sa propre base
47 Obligation introduite au niveau réglementaire par le décret du 28 novembre 2007, puis au niveau législatif par
la loi du 25 mars 2009.
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