4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

d’hébergement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence sociale, et
l’incite à apporter des précisions sur la structure recherchée. La distinction, par la
commission, entre une orientation « hébergement stricto sensu » et une orientation « logement
de transition et assimilé » est devenue indispensable depuis le décret du 22 avril 2010, qui
définit des délais de mise en œuvre différents : le délai reste fixé à 6 semaines dans le premier
cas, il est porté à 3 mois dans le second. Le diagnostic social, lorsqu’il existe, peut également
conduire à orienter vers tel ou tel type de structure.
Q16 -La détermination de la structure d’hébergement, du logement de transition, du logement-foyer ou de
la RHVS dans lequel il sera proposé au demandeur reconnu prioritaire d’être accueilli se fait (48 réponses)
par les services de l’Etat seuls 27
dans le cadre d’une instance de concertation avec les opérateurs, dédiée aux hébergement Dalo 10
dans le cadre d’une instance de concertation dont la vocation n’est pas limitée aux prioritaires Dalo 11
Avec la refondation du dispositif AHI, l’orientation devrait désormais logiquement relever du
service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Enfin, il convient de s’interroger sur la qualité des places proposées.
Q18 - Quelles sont les caractéristiques des offres d’hébergement faites aux prioritaires (42 réponses)
elles peuvent porter sur la totalité des places d’hébergement 36
elles excluent systématiquement certaines offres, 6 telles que :
- l’hébergement de courte durée 2 oui et 4 non (sur 6)
- les places qui ne sont pas en chambre individuelle 1oui et 5 non (sur 6)
- autres ………………………………………………………………
Dans certains départements des personnes se sont vues offrir un hébergement hôtelier. On ne
peut certes pas ériger de règles systématiques dans un domaine où les besoins sont variables et
où les préfectures doivent appliquer l’obligation de résultat dans un contexte tendu. Pour
autant on ne peut considérer que les offres de courte durée répondent à l’objectif du recours
Dalo, sauf à ce qu’elles soient assorties d’une prise en charge sociale et de la garantie d’un
passage rapide dans un hébergement durable.
Rappel des exigences posées par la loi Dalo et la loi du 25 mars 2009
(code de l’action sociale et des familles.)
Article L345-2-2
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout
moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de
la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une
première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement
ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout
professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un
centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de
famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins
santé ou un service hospitalier. »
Article L345-2-3
« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un
accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une
orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable
ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »
3-5-2 Le Dalo hébergement comme révélateur.
Ainsi que nous l’avons souligné dans les rapports précédents, le recours devant la commission
de médiation ne peut pas constituer une réponse pour l’ensemble des demandeurs
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