4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Elle a ajouté à ce recours amiable un recours contentieux spécifique.
Dans la nouvelle rédaction du Code de la construction et de l’habitation, les demandeurs de
logement locatif social en délai anormalement long restent cités en tête des publics autorisés à
faire un recours Dalo devant la commission de médiation.
Article L441-2-3 du CCH
« II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant
aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune
proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en
application de l'article L. 441-1-4. »
Seul le recours contentieux leur est provisoirement fermé, jusqu’au 1 er janvier 2012.
Art. L. 441-2-3-1. du CCH)
« I. – Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme
prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé
par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut
introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit
ordonné son logement ou son relogement.
[…]
« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées
au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux
demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. »
Ce rappel historique suscite deux observations
Le délai d’attente du demandeur de logement social est, historiquement, le premier
critère de recours.
Contrairement à une idée trop largement répandue, les demandeurs en délai
« anormalement long » ne constituent pas un public nouveau pour les commissions de
médiation. Ils sont au contraire leur public historique.
C’est le caractère anormalement long qui fonde la légitimité de ce critère.
Dans la rédaction de 98, il s’agissait de délais « manifestement anormaux au regard des
circonstances locales». Dans la rédaction de 2006, le délai n’est plus qualifié, mais la
référence aux circonstances locales demeure. Les acteurs concernés continuent à parler de
« délai anormalement long », formule qui semble la plus appropriée pour exprimer l’esprit
du texte.
4-1-2 La double signification du recours : égalité de traitement et droit au
logement pour tous.
Les ambiguïtés de l’interprétation de l’échéance du 1 er janvier 2012 sont probablement liées à
l’existence de deux niveaux de lecture possibles de la portée de ce recours, le premier
strictement juridique et le deuxième, plus politique.
Le délai anormalement long vise d’abord à garantir l’égalité de traitement.
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