4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Ce dispositif a permis de développer le réseau professionnel local. Plus que les outils mis en
place, c’est cette connaissance interpersonnelle qui a amélioré la confiance entre partenaires ;
les relations de travail en sont facilitées. Ainsi l’agglomération havraise, qui représente 20%
de la population de Seine Maritime, pèse pour moins de 6% du nombre de dossiers déposés
pour un logement au titre du DALO en 2008 et 2009.
Contact : stephane.reveau@agglo-havraise.fr
Bonne pratique n°5
Mise en place d’un comité de prévention des expulsions interne à un bailleur
RIVP
Paris
En 2009, un comité de prévention des expulsions interne à la RIVP a été créé afin d’examiner
individuellement les situations des locataires menacés d’expulsion, et mobiliser toutes les
aides et solutions alternatives envisageables pour prévenir les expulsions.
Ce comité composé du directeur général et des responsables de la gestion locative, a examiné
entre avril et octobre 2009 une centaine de situations pour lesquelles le concours de la force
publique avait été obtenu suite à un jugement d’expulsion. Sur les 106 autorisations obtenues,
49 ont été réalisées (soit un peu moins de 50 %).
La mise en place du comité de prévention a ainsi permis de diviser par deux le nombre
d’expulsions avec concours de la force publique.
Les principaux motifs pour les expulsions réalisées sont les suivants :
- Impayés : 27
- Substitution d’occupant : 14
- Troubles : 5
- Autres (sous-location, squats, …) : 3
57 expulsions ont pu être évitées notamment grâce à des relogements dans des logements avec
des loyers moins élevés.
La mise en place de ce comité a permis de réexaminer, dans un cadre collégial, les décisions
de recours ou de non recours au concours de la force publique et elle s’est traduite par un
réexamen des procédures internes de traitement des impayés et une recherche systématique de
contacts avec les ménages concernés à tous les stades de la procédure.
Contact :
Frederique.Lahaye@rivp.fr
Définir des politiques d’attribution conciliant mixité sociale et droit au logement
Bonne pratique n°6
Accord collectif intercommunal
Tours Plus / bailleurs sociaux/ Communes / Conseil Général / collecteurs du 1 %
logement/ Etat
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