4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

4-2 La portée pratique du recours pour délai anormalement long.
4-2-1 Quel peut être l’impact de l’échéance du 1 er janvier 2012 sur le nombre de
recours déposés
Les départements qui enregistrent déjà des recours contentieux pourraient connaître
une augmentation modérée de leur nombre.
Les chiffres disponibles à fin mars 2010 montrent que, tous motifs de recours confondus, le
nombre des ménages n’ayant pas obtenu d’offre dans le délai peut être évalué à près de
13 000 à fin mars 2010, et ce chiffre continue de progresser. Les départements où le retard est
important sont peu nombreux. Il s’agit principalement de ceux de l’Ile de France (retard de 11
300 dont 9 200 sur Paris), de la Guyane, et des départements du pourtour méditerranéen.
En l’état actuel des statistiques disponibles il n’est pas possible de savoir, parmi les ménages
prioritaires et encore moins parmi ceux qui n’ont pas obtenu d’offre dans le délai, le nombre
de ceux qui ont été désignés uniquement en raison du délai anormalement long. On sait que ce
motif est invoqué par deux demandeurs sur trois, mais le plus souvent en complément d’autres
motifs permettant de faire recours sans délai. Il s’agit par ailleurs de chiffres sur les motifs
invoqués, et les demandeurs ne connaissent pas toujours le délai en vigueur dans le
département. Seuls des chiffres sur les motifs retenus par les commissions permettraient
d’évaluer le poids de cette catégorie de demandeurs parmi les prioritaires. Aux dires des
représentants qui siègent dans les commissions de médiation, ces prioritaires restent très
minoritaires par rapport aux autres.
Le nombre de recours « spécifiques Dalo », c'est-à-dire de recours engagés au tribunal
administratif pour non mise en œuvre des décisions de la commission de médiation atteint un
rythme annuel de 4 350 au 31 mars 2010. Parmi ces recours 3 833 concernent l’Ile de France.
Sauf accélération sensible des relogements, ce chiffre devrait s’accroître avec l’échéance du
1 er janvier 2012, mais il est probable que ce soit dans des proportions limitées.
Il convient de noter d’ailleurs que la préfecture de Paris, qui est de loin la première concernée
par les recours contentieux, déclare reloger les ménages prioritaires selon l’ordre d’ancienneté
de la décision. Le motif de la décision n’est pas pour elle un critère discriminant.
La possibilité du recours contentieux, pourrait conduire à augmenter le nombre des
recours amiables.
S’il n’y a pas de raison a priori que l’échéance de 2012 entraîne un afflux de nouveaux
recours contentieux, il ne faut pas exclure qu’elle puisse produire une augmentation du
nombre de recours amiables déposés pour le motif du délai anormalement long. Ceux-ci sont
en effet jugés peu nombreux par la majorité des commissions.
Q12 – Les recours logement présentés au seul motif du délai anormalement longs sont (55
réponses):
inexistants peu nombreux nombreux
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Nous savons en effet que beaucoup de personnes qui pourraient faire un recours Dalo ne le
font pas, faute d’être informées de cette possibilité. Ces non recours touchent des personnes
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