4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Les demandes de mutation sont traitées comme les demandes externes.
L’ancienneté permet de départager les candidatures à cotation équivalente.
3) Les propositions de logement sont réalisées par les services en suivant rigoureusement
l’ordre de cotation. Une rencontre systématique avec les candidats permet de vérifier
l’adéquation du logement envisagé aux besoins, ainsi que les pièces justifiant les critères
prioritaires pris en compte dans la pondération.
4) Les logements sont proposés au moins à cinq ménages avant le passage en CAL des
dossiers des candidats intéressés. Toutes les étapes du traitement des candidatures sont tracées
(y compris les éventuels correctifs apportés à la cotation si des informations étaient erronées)
et les services ne peuvent pas déroger à l’ordre de priorisation sans le justifier à la CAL
5) La CAL examine les candidatures rendues anonymes et se prononce sur la base des
situations décrites, sans référence à l’identité des candidats. Ce n’est que lors de la CAL
suivante que l’identité des nouveaux entrants est portée à connaissance dans le document
récapitulatif des baux signés.
A la suite de l’adoption de cette méthode, l’évaluation réalisée en 2009 et les retours des
collaborateurs et administrateurs de la SACVL mettent en avant des éléments de bilan très
positifs. Les analyses quantitatives révèlent des évolutions dans le profil des ménages ayant
fait l’objet d’une attribution : taux d’attribution plus important à des ménages dont le prénom
laisse supposer une origine étrangère extra-européenne, meilleure prise en compte de
l’ancienneté et des souhaits de localisation.
La pré-sélection est automatisée mais le traitement des candidats est plus personnalisé que par
le passé et les choix de la CAL s’appuient sur des éléments qualitatifs et objectifs. La méthode
a renforcé la qualité de l’analyse des candidatures et du suivi des demandeurs. Elle permet
d’écarter le risque d’un traitement privilégié ou discriminatoire. C’est une garantie apportée
aux demandeurs et également une sécurité et un confort pour les services et les membres de la
CAL.
Contact: j.coyras@sacvl.fr
Bonne pratique n°11
Le classement de la demande de logement social dans un fichier partagé
Association Pour le Logement Savoyard
Haute Savoie
En Haute-Savoie, un fichier commun de la demande a été mis en place dès 1983 par les
bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine locatif sur le département (13 organismes), l'Etat,
le Conseil Général, les communes et les communautés de communes, ainsi qu’Amallia,
collecteur du 1% logement. Il est géré par l’association Pour le Logement Savoyard
(également ADIL).
Les demandes peuvent être déposées auprès des bailleurs sociaux, des collectivités locales
(selon la commune souhaitée), de la Préfecture ou des entreprises adhérentes à AMALLIA.
Tous les dossiers sont transmis à l'association PLS.ADIL 74 qui se charge de l'enregistrement,
de la délivrance du numéro unique et de l'actualisation des demandes dans le fichier commun.
Les réservataires ou les services des bailleurs se chargent de la sélection des candidatures en
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