4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

3-2-2 La gestion des expulsions par les préfets doit désormais intégrer le Dalo.
Des dysfonctionnements dans la prise en compte des ménages menacés d’expulsion dans
le cadre du Dalo.
Nous avons vu au chapitre 2 que certaines commissions de médiation refusent de désigner
comme prioritaires les ménages expulsés tant qu’ils ne font pas l’objet d’une décision de
concours de la force publique. On notera que cette position est une incitation à l’occupation
sans titre puisque telle est bien la situation de l’occupant dont le bail est résilié, à la seule
exception des protocoles Hlm évoqués précédemment.
Le décret d’application du Dalo a précisé que l’existence d’un jugement d’expulsion était le
critère permettant d’attester la menace d’expulsion. Il est anormal que des commissions fixent
d’autres exigences. Surtout, du point de vue opérationnel, ces exigences ont pour effet de
retarder la décision de la commission, qui a toutes les chances d’intervenir quand le ménage
est déjà à la rue.
L’autre dysfonctionnement majeur relevé par le comité de suivi est que des ménages désignés
prioritaires pour un relogement en raison de la menace d’expulsion ont été expulsés avec le
concours de la force publique sans avoir reçu préalablement d’offre de relogement. Le comité
de suivi a tenu à réagir, avant la fin de la trêve hivernale, par une motion reproduite à la fin de
ce chapitre.
Il ne s’agit pas, pour le comité, de demander l’interdiction de toutes les expulsions, mais
simplement d’appeler l’Etat, garant du droit au logement, à la cohérence. Le préfet est
sollicité pour appliquer deux décisions : un jugement d’expulsion et une décision de
relogement Dalo. Ces deux décisions ne sont ni contradictoires, ni incompatibles puisque s’il
applique la deuxième, la première sera respectée. Par contre, le comité estime que le préfet ne
peut pas choisir d’appliquer la première (l’expulsion) en ne respectant pas la deuxième (le
relogement). Pour appliquer la deuxième il peut :
- offrir un relogement, c’est évidemment la meilleure solution,
- proposer au propriétaire une intermédiation locative qui lui apportera toute garantie en
attendant que le préfet ait un logement à proposer,
- refuser le concours de la force publique et indemniser le propriétaire.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise en fonction
d’une circulaire tenue secrète.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise par le préfet (préfet
de police pour Paris) au vu d’un rapport du commissaire et d’un autre des services sociaux.
C’est la notion de risque de trouble de l’ordre public qui est appréciée. Les éléments en sont
précisés dans une circulaire de février 2008 dont le comité de suivi a demandé en vain
communication au ministère de l’intérieur.
L’absurdité économique des expulsions.
La maîtrise des sommes versées par l’Etat aux propriétaires à titre d’indemnisation du non
concours de la force publique est une préoccupation a priori louable, à condition de respecter
le droit et de prendre en compte la globalité des dépenses. Au cours des dernières années,
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