4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

l’existence d’une éventuelle suroccupation des lieux et ce, en amont de la décision de la
Commission.
Systématiser le contrôle des situations déclarées.
Plus de 25 % des situations signalées ne sont pas connues des services en charge de
l’Eradication de l’Habitat Indigne (EHI). Le Secrétariat assuré par l’UDAF13 a donc vu sa
mission élargie au contrôle de ces situations d’habitat supposé indigne, non connues des
services compétents. Toutes les situations d’habitat indigne déclarées dans le cadre d’un
recours DALO sont donc systématiquement contrôlées afin d’éclairer la décision de la
Commission Départementale de Médiation et de contribuer à l’EHI.
Traiter les situations d’habitat indigne ou non décent identifiées à partir du DALO.
En ce qu’il accentue désormais l’identification de ces situations, le DALO déplace désormais
l’enjeu sur la question du traitement des situations diagnostiquées car dans 60% des cas, le
logement est également inadapté à la composition familiale, voire suroccupé, ce qui rend
impossible un objectif systématique de maintien dans les lieux par la réalisation de travaux.
Un dispositif coordonné de traitement s’est donc progressivement construit en étroite
articulation avec l’ARS et les SCHS.
Un dispositif coordonné favorisant le traitement des logements identifiés.
Un technicien à temps plein est en charge des inspections et de l’établissement de rapports de
visite. Le bailleur et le ménage reçoivent tous deux copie du rapport de visite établi par
l’UDAF, précisant les prescriptions de travaux à effectuer par l’une et l’autre partie. Le
bailleur reçoit également une information sur les conseils et aides mobilisables par lui auprès
de l’ADIL13 et de la Délégation Départementale de l’ANAH.
Les rapports sont également transmis aux services compétents pour mise en œuvre de la
procédure de traitement le plus adaptée (Règlement Sanitaire Départemental ou Code de
Santé Publique). Par ailleurs, les immeubles identifiés dans plusieurs recours font l’objet de
signalements pour l’engagement de procédures spécifiques dans le cadre des Opérations
Programmées d’Amélioration de l’Habitat ou du Protocole d’Eradication de l’Habitat Indigne.
Les premiers éléments de bilan.
Sur l’ensemble des requérants Dalo entre le 1 er janvier 2008 et le 30 octobre 2010, 1244 ont
mis en avant le caractère supposé indigne de leur logement. Tous ceux qui n’étaient connus ni
de l’ARS ni d’un SCHS ont fait l’objet d’une visite de l’UDAF 13.
Sur 343 visites effectuées par l’UDAF 13 :
2 situations ne présentaient aucun risque sanitaire,
138 présentaient un risque d’insalubrité intermédiaire ou avéré pouvant être traitée dans le
cadre de la police sanitaire au titre du RSD et du CSP,
197 relevaient de simples manquements aux normes de décence et au RSD pouvant être
traités dans le cadre des obligations du bailleur de mettre à disposition un logement
répondant aux normes de décence.
Ces situations sont transmises à la CAF13, qui dans le cadre de sa Commission Partenariale
pour le Logement Décent est susceptible d’aider le ménage à engager une action amiable en
direction du bailleur dans l’objectif d’un maintien dans les lieux.
6 ont été signalés à la DDTM s’agissant de logement présentant des manquements aux
normes de décence et situés en parc social.
Sur l’ensemble des 1244 requérants Dalo « habitat indigne » :
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