4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Le déficit de gouvernance territoriale s’oppose à la mixité
comme au droit au logement.
Attribution des logements sociaux et politique de loyers peuvent aggraver la situation.
L’offre de logements étant ce qu’elle est, la seule marge de manœuvre disponible pour reloger
des ménages prioritaires en respectant la mixité sociale se situe à l’intérieur du parc locatif
social existant. Celui-ci a une vocation généraliste et représente globalement des capacités
d’accueil qui devraient lui permettre une certaine diversification des publics accueillis. Deux
éléments de contrainte limitent cependant la prise en compte de la mixité dans les
relogements.
Le premier élément tient aux modalités de gestion définies entre le réservataire Etat et les
bailleurs. Dans certains départements, le contingent se gère en flux : le bailleur s’engage
envers la préfecture sur un nombre d’attributions annuel. Dans ce cadre, la préfecture adresse
les candidatures, non pas sur un logement identifié, mais en laissant au bailleur le choix du
logement. Ce mode de fonctionnement, qui part de la candidature et non du logement, est
celui qui est décrit par la loi Dalo.
« Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité
sociale définis par l’accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l’Etat
dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de
logements correspondant à la demande. Le représentant de l’Etat dans le département définit le
périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés. Il fixe le délai dans lequel
l’organisme bailleur est tenu de loger le demandeur. Cette attribution s’impute sur les droits à
réservation du représentant de l’Etat dans le département. »
La gestion en flux laisse à la commission d’attribution du bailleur la possibilité de gérer au
mieux les priorités définies par le préfet en prenant en compte la mixité sociale.
Dans de nombreux départements cependant, le contingent du préfet a été identifié. Le bailleur
envoie alors au préfet les avis de vacance concernant ces logements. Le préfet adresse ensuite
une ou plusieurs candidatures sur lesquelles la commission d’attribution du bailleur devra se
prononcer. La démarche, qui part ici du logement, a l’inconvénient de restreindre le choix. Le
préfet fait avec les candidatures et les logements dont il dispose ; ses services n’ont pas une
connaissance fine du peuplement, nécessaire pour appréhender la question de la mixité
sociale. La commission d’attribution du bailleur est placée devant la décision d’accepter ou de
refuser la candidature sur un logement précis, alors que le respect de la mixité l’aurait peutêtre
conduite à préférer accueillir le ménage sur un autre logement.
Le deuxième élément de contrainte est lié aux loyers et charges des logements. A l’intérieur
du parc locatif social, beaucoup de logements sont malheureusement inabordables pour les
ménages les plus pauvres. Ce sont en général les opérations les mieux insérées dans le tissu
urbain, réalisées le plus récemment, qui comportent le plus de logements chers : les opérations
réalisées en PLA dans les années 80 et 90, et celles réalisées en PLUS ces dernières années
dépassent fréquemment les loyers de référence de l’APL. A l’opposé, le parc ancien, même
réhabilité, a des niveaux de loyers inférieurs. Il est par contre beaucoup plus concentré. C’est
pourquoi s’il convient d’interroger les pratiques d’attribution il faut parallèlement se
préoccuper des politiques de loyer. Les conventions d’utilité sociale, qui intègrent la remise à
plat des grilles de loyer, pourraient être l’occasion d’intégrer cette préoccupation. Cependant
en l’état actuel des textes, elles répondent prioritairement à la logique d’adaptation des loyers
au service rendu, logique qui peut aller à l’encontre de la mixité sociale.
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