4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

en compte dans le calcul de l’APL. En outre, s’il faut se réjouir de l’augmentation du nombre
des PLAI, il faut aussi remarquer que leur proportion dans l’offre nouvelle est loin de
correspondre à ce que représentent dans la demande Hlm les ménages dont les ressources sont
inférieures aux plafonds PLAI.
Dans un rapport de février 2010, le Conseil général de l’environnement et du développement
durable 31 préconise de prévoir dans les PLH et dans la programmation annuelle des
financements de l’Etat un nombre de logements à mettre sur le marché dont les loyers ne
dépassent pas les plafonds APL. Le Conseil économique social et environnemental va dans le
même sens en demandant de rendre compatibles les aides à la pierre et à la personne.
Les objectifs quantitatifs de production ne doivent pas être atteints au détriment de la mission
des logements locatifs sociaux : ceux-ci sont destinés à loger des ménages de faibles
ressources, et leur loyer doit le permettre.
3-3-2 Le budget du logement 2011 risque de conduire à diminuer la production.
Le budget 2011 affiche une réduction de crédits de 100 millions d’euros pour la production de
logements sociaux. Il instaure une taxe de 340 millions d’euros sur les organismes de
logement social dont le produit devrait alimenter l’ANRU à hauteur de 260 millions et la
production de logements sociaux à hauteur de 80 millions. L’objectif de production 2011 reste
cependant fixé à 120 000 logements dont 22 500 PLAI, 55 000 PLUS et 42 000 PLS.
Le comité de suivi s’inquiète de l’impact des restrictions budgétaires et de la nouvelle taxe sur
la production, en 2011 et dans les années à venir. Outre l’impact direct d’un prélèvement qui
affecte la capacité des organismes à mobiliser les fonds propres indispensables à l’équilibre
des opérations, outre la réduction du montant unitaire des subventions, dans un contexte où
les collectivités locales sont elles-mêmes en difficulté pour maintenir leurs aides, les mesures
annoncées mettent en cause la confiance qui est indispensable pour que les organismes
développent une politique de production.
Il faut rappeler que la production de logements est une activité qui s’inscrit dans la durée et a
besoin de visibilité. Le plan de cohésion sociale, en fixant les objectifs pluriannuels et les
engagements de l’Etat, avait créé un contexte propice à la mobilisation des maîtres d’ouvrage
sociaux. Le contexte est aujourd’hui radicalement différent.
Le Comité de suivi a, dès sa création, appelé l’Etat à tirer les conséquences budgétaires de
l’obligation de résultat introduite par la loi Dalo. L’Etat est en charge de la solidarité nationale
et il est le garant de la mise en œuvre du droit. L’objectif de réduction des déficits publics ne
doit pas conduire à des restrictions aveugles aux besoins les plus élémentaires de nos
concitoyens. Il ne doit pas non plus négliger le poids économique de la construction de
logements. Ce qui était vrai au moment du plan de relance reste vrai après : la production de
logements sociaux est un des moteurs indispensables de l’économie et de l’emploi.
Si les bailleurs sociaux réduisent leur production, les logements qu’ils ne produiront pas
ne seront pas produits par d’autres, car les ménages visés ne peuvent se loger dans des
loyers libres.
31 Mission d’analyse des conditions d’accès au logement des publics prioritaires. Isabelle Massin – Marc Prévot
– Patrick Laporte. CGEDD.
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