4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

dossiers déposés accusés de réception
période du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2009 64 389 52 380
période du 1 er juillet 2009 au 30 juin2010 84 885 68 704
L’écart entre dossiers déposés et accusés de réception : une anomalie qui devrait bientôt
prendre fin.
Comme les années précédentes, on relève un décalage important entre le nombre des recours
déposés et celui des accusés de réception délivrés. Ce décalage a deux explications :
le fait que des dossiers déposés s'avèrent inexploitables 3 ; dans ce cas ces dossiers ne
feront jamais l'objet d'un accusé de réception.
le retard des préfectures dans la délivrance des accusés de réception.
L’écart s’établit à 38 025 dossiers contre 21 844 à fin juin 2009, ce qui signifie que, loin de se
résorber, il a continué de croître.
Département
écart entre
recours
déposés et AR
dont imputable
à des dossiers
inexploitables
dont imputable à
un retard de
délivrance
L’écart concerne
quasi exclusivement
l’Ile de France, les
Bouches du Rhône et
la Loire Atlantique,
qui représentent à
eux seuls un écart
cumulé de 36 751,
soit 97% de
l’ensemble.
Paris 4 421 834 3 587
Val de Marne 6 789 5 011 1 778
Val d'Oise 3 537 2 706 831
Seine et Marne 4 078 3 363 715
Yvelines 945 260 685
Loire Atlantique 1 000 451 549
Hauts de Seine 6 706 6 213 493
Essonne 1 955 1 478 477
Seine Saint Denis 3 170 2 977 193
Bouches du Rhône 4 150 3 970 180
Le nombre de dossiers inexploitables sur ces départements s’élève à 27 263. Les dispositions
adoptées par le décret du 22 avril 2010 (présentées au ch.2) devraient mettre fin à ces écarts.
Une hausse significative du pourcentage de demandeurs d’hébergement.
Sur la période comprise entre le 1 er
juillet 2009 et le 30 juin 2010, les
recours déposés en vue d’obtenir un
accueil dans « une structure
d’hébergement, un établissement ou
un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale » se
sont élevés à 8 972 (et 7 659
accusés de réception).
14%
12%
10%
8%
6%
4%
2%
0%
Part des recours hébergement dans les recours
déposés
6,2%
8,5%
8,6%
9,2%
12,0%
1er sem 08 2e sem 08 1er sem 09 2e sem 09 1er sem 10
3 Sont considérés comme exploitables les dossiers comportant un formulaire lisible et signé accompagné des
pièces justificatives obligatoires.
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