4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Avant le Dalo
Des Comités de suivi des arrêtés préfectoraux permettent aux différents services de l’Etat de
partager les informations sur la situation des occupants. Par ailleurs un Comité technique
d’analyse et d’orientation (CTAO) rassemblant l’ensemble des acteurs concernés a été
constitué dans chacun des arrondissements pour examiner les situations difficiles relevant du
PDALPD.
Les recours Dalo portant sur des situations déjà connues
Les CTAO se réunissent de façon spécifique sous l’appellation CTAO-Dalo pour procéder au
pré-examen des recours Dalo, avant leur passage en commission de médiation (cf. bonne
pratique n°2 présentée dans le 3 e rapport du Comité de suivi).
Les instructeurs Dalo travaillent avec les correspondants habitat indigne des arrondissements
DDT : ceux-ci leur apportent les informations dont ils disposent, ainsi que la connaissance sur
le droit des occupants, les obligations des propriétaires et les procédures en fonction des
situations. Le correspondant DDT accède, via l’Extranet, au tableau de la délégation
territoriale de l’ARS qui recense les arrêtés d’insalubrité déjà pris. Il consulte la délégation
territoriale de l’ARS ou les SCHS pour savoir si la situation est connue et à quel stade elle se
trouve.
Les recours Dalo portant sur des situations non connues de la délégation territoriale de
l’ARS
Les recours présentés par des demandeurs qui se déclarent logés dans des locaux
impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou non
décents, sont traités comme des signalements lorsqu’ils correspondent à des situations
non connues des services de l’Etat. A ce titre le recours déclenche :
la saisine du SCHS (service communal d’hygiène et de santé) sur les communes qui en
disposent, aux fins d’une visite ;
dans tous les cas, la saisine du maire par l’arrondissement DDT pour demander :
- ce qu’il connaît de la situation (y compris sur le plan social),
- s’il a déjà été saisi d’une plainte,
- s’il a déjà pris des mesures au titre du péril ou du règlement sanitaire départemental, ou
de la sécurité des hôtels meublés ;
la mobilisation des dispositifs opérationnels présents sur le territoire : PIG (programme
d’intérêt général), OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat), MOUS
insalubrité (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale) ainsi que les actions du PRSE (plan
régional santé environnement) ; le maître d’ouvrage du dispositif est saisi pour qu’il
répercute la demande auprès de l’opérateur ;
en dehors de ces secteurs et si la situation n’est connue ni de l’ARS, ni de la commune ou
du SCHS, un diagnostic technique est demandé à un opérateur ; un marché a été passé par
la DDTM à cette fin.
Cette procédure permet à la CTAO-Dalo, puis à la commission de médiation, de disposer des
éléments d’information nécessaires pour apprécier la réalité de la situation au regard des
critères de la loi Dalo. Elle permet également, le cas échéant, d’enclencher les procédures
nécessaires à l’égard du propriétaire.
Contact : DDTM 59 – Service Habitat – Lucie Lavogiez lucie.lavogiez@nord.gouv.fr
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