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Or, les sanctions phales prdmes par l'article 312 du Code p6naivisant les coups et blessures volontaires sur mineurs de moins de quinzeans, Ia privation volontaire d'aliments ou de soins compromettant lasant6 de l'enfant et toute violence ou voie de fait, sont environ de 1 500par an.Les dechéances d'autorite parentale, fondées sur les articles 378 à381 du Code civil, sont encore moins nombreuses (38 en 1977) ettombent en désudtude.Dans leur grande majorittf, les cas de mauvais traitements sont d6f&rés au juge pour enfants, dont le rdle n'est pas de r@ression des parents,mais de protection de l'enfant. En France, les enfants maltrait& n'ontpas de statut particulier, contrairement à ce qui se passe dans d'autrespays, au Canada par exemple. Ils sont considerés comme des enfants endanger p mi d'autres et bénéficient & ce titre des dispositions concernantl'assistance educative, telles qu'elles sont prévues par les articles375 et suivants du Code civil. Ces textes permettent aux pere et mbre ou& l'un d'eux, ou gardien ou tuteur, au mineur lui-m8me ou au procureurde la République de saisir le juge des enfants lorsque la santé, la st?curitdou la moralittf d'un mineur sont en danger ou si les conditions de l'éducationde ce mineur sont gravement compromises, L'assistance aucativeconcerne 45 000 mineurs par an, dont un nombre non dtffini d'enfantsmaltraites.Qui doit signaler aux autorités judiciaires ou administratives les casd'enfants maltraités ?L'aaicie 62 du Code ptfnat fait obligation à tout citoyen qui a euconnaissance de sévices ou de privations infligés à des mineurs de moinsde quinze ans d'en informer Ies autorites administratives ou judiciaires.Le non-respect de ces prescriptions constitue un dtffit. L'article 378 duCode pend Iéve l'obligation de secret professiomeI qui lie certaines professions(médecins, sages-femmes, travailleurs sociaux) dans le cas demauvais traitements à enfants dont elles ont eu connaissance à l'occasionde l'exercice de leur fonction.