Guide d'aide à la décision pour la gestion du milieu agricole ... - IRSN

REGLEMENTATIONFICHE 4.1Protection de la population et des travailleurs ensituation normale et en cas d’accident nucléaire------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------En situation d’urgence comme en situation post-accidentelle, les exploitants agricoles doivent respecter lesconsignes adressées à la population générale.LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (ARTICLE L.1333-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)Les activités nucléaires 1 ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à unaccident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire aux principes suivants :LA JUSTIFICATION DE L'UTILISATION DES RAYONNEMENTS IONISANTSUne activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantagesqu'elle procure, notamment en matières sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents àl'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre des personnes.L’OPTIMISATION DE LA PROTECTIONL’exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d’une de ces activités ou interventions doit êtremaintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques,des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l’objectif médical recherché.LA LIMITATION DES DOSES INDIVIDUELLES (UNIQUEMENT EN SITUATION NORMALE)L'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une activité nucléaire ne doit pas porter la somme desdoses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire. Ces limites réglementaires sont fixées à un niveausuffisamment bas pour que leur respect assure une protection absolue contre les effets déterministes et aussi élevée quepossible pour les effets stochastiques.PROTECTION DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS EN SITUATION NORMALELa réglementation française relative à la protection de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisantsest conforme aux directives de la Communauté européenne (EURATOM 96/29…) fondées elles-mêmes sur les principesénoncés par la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR).PROTECTION DE LA POPULATION (ARTICLE R.1333-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)Le Code de la Santé publique fixe une limite annuelle de dose due aux activités nucléaires de 1 mSv/an. Sans préjudicede celle-ci, des limites de dose équivalente admissibles pour le cristallin et la peau sont également établies (cf. tableau).Ces limites ne tiennent pas compte de l’exposition due à la radioactivité naturelle et ne s’appliquent pas aux personnesou intervenants en cas de situation d’urgence (cf. page suivante).PROTECTION DES TRAVAILLEURS (ARTICLES R.4451-12 A 15 DU CODE DU TRAVAIL)Le Code du travail fixe une limite de 20 mSv pour les doses efficaces (externe et interne) reçues sur douze moisconsécutifs par un travailleur du nucléaire. Sans préjudice de cette limite, des limites de doses équivalentes sontégalement fixées pour les différentes parties du corps exposées (cf. tableau).PublicTravailleursTout l’organisme 1 mSv / an 20 mSv/anMains, avant-bras, pieds et chevillesPeau(dose moyenne sur toute surface de 1 cm2,quelle que soit la surface exposée)Cristallin-50 mSv/an15mSv/an500 mSv/an500 mSv/an150 mSv/an1 Activité comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d'une source artificielle, soit d'unesource naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été1/4Réglementation