Guide d'aide à la décision pour la gestion du milieu agricole ... - IRSN

La somme des doses efficaces reçues par les travailleurs par exposition externe et interne ne doit pas dépasser 20 mSvsur douze mois consécutifs (art R.4451-12 du CT). Il ne peut être dérogé à cette valeur limite d’exposition que pour desexpositions exceptionnelles, préalablement justifiées et devant être réalisées dans certaines zones de travail et pour unedurée limitée, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation spéciale délivrée par l’inspection du travail, dansla limite d'un plafond n'excédant pas deux fois la valeur limite annuelle d'exposition (art R. 4451-15 du CT).VALEURS-GUIDES EN PHASE POST-ACCIDENTELLEPROTECTION DE LA POPULATION EN POST-ACCIDENTELLELe Code de la Santé Publique (article R1333-90) indique qu’en cas d'exposition durable de personnes aux rayonnementsionisants (article R1333-77), le préfet met en œuvre, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, une ou plusieurs desmesures suivantes : Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en œuvre des dispositions visant à réduirecette exposition ; Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions et, si nécessaire, de surveillance épidémiologiquedes populations ; Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés dans le périmètre délimité ; Restriction de la commercialisation ou de la consommation des denrées alimentaires et des eaux produites etdistribuées à l'intérieur du périmètre délimité ; Modalités de la prise en charge des matériaux contaminés.La mise en œuvre de ces principes se traduit, en cas d’évènement, par : La signature d’un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de l'environnement, pris après avisde l'Autorité de sûreté nucléaire, qui détermine les niveaux de dose à partir desquels ces actions sont mises enœuvre. La mise en place du zonage post-accidentel en se référant aux valeurs-guides définies précédemment[Cf. FICHE 2.5] ; L’information, par le préfet, de la population concernée sur le risque couru en cas d'exposition durable et sur lesactions entreprises en application des alinéas précédents.PROTECTION DES INTERVENANTS EN PHASE POST-ACCIDENTELLESelon le Code de la santé publique (article R1333-92), dans les situations d’exposition durable,si les doses estimées lejustifient, les intervenants bénéficient de la protection accordée par la réglementation en vigueur aux travailleursexposés aux rayonnements ionisants, à savoir une limite de dose efficace de 20 mSv/an.Les travailleurs réalisant des interventions entrainant une exposition durable aux rayonnements ionisants, telle quedéfinie en application du 3° de l'article L. 1333-20 du Code de la santé publique, sont couverts par les dispositions duCode du travail (article R4451-1). En particulier, sont applicables : la limite annuelle de dose efficace ; l’évaluation du risque ; le classement des travailleurs ; les protections collectives et individuelles ; le suivi dosimétrique ; le suivi médical ; l’information et la formation.Réglementation3/4