journal of european integration history revue d'histoire de l ...

94Marie-Thérèse BitschSi la France se dit d’accord pour modérer les prix et éviter les surproductions,mais sans fixer des plafonnements, elle estime que «la mise au point du règlementfinancier est indépendante de la solution du problème des excédents». 73 Elle ad’ailleurs beau jeu de rappeler que ce n’est pas elle qui a poussé à des prix aussiélevés 74 et Pompidou laisse entendre qu’une politique agricole plus libérale auraitété plus bénéfique pour la France. 75 Le débat porte aussi sur la nature desressources propres. L’Italie insiste pour un partage équitable des charges. LesPays-Bas et la Belgique hésitent à y intégrer les droits de douane alors que laFrance se montre satisfaite des propositions de la Commission. Le Quai d’Orsay vajusqu’à déclarer:«Nous sommes d’accord avec la Commission pour créer des ressources propres etaffecter à la Communauté, outre les prélèvements agricoles, les droits de douane.Quand des progrès auront été réalisés en matière d’harmonisation fiscale – et lesrécentes décisions des gouvernements belge et italien de retarder l’application de laTVA ne les favoriseront pas – nous pourrons examiner si d’autres ressources propres,d’origine fiscale, doivent être décidées». 76Enfin, se pose la question de savoir dans quelle mesure le règlement financier«définitif» sera révisable après l’élargissement de la Communauté. Si la Francerécuse l’idée d’un règlement «provisoire», elle accepte qu’il pourra faire l’objetd’adaptations qui devront être décidées à l’unanimité et ne pas remettre en causeles principes essentiels de la PAC. 77Les discussions budgétaires ne manquent pas de soulever aussi des questionssur l’évolution des institutions, le rôle budgétaire du Parlement européen et sonélection au suffrage universel direct. L’Italie, en particulier, voudrait faire durenforcement du Parlement un préalable à l’adoption du règlement financier. 78Certains ministres français (Schumann et Duhamel) comprennent la nécessitéd’aménagements limités, au moins après 1974, lorsque les ressources propresauront remplacé les contributions nationales, mais Pompidou souhaite préserverl’équilibre des pouvoirs et ne pas se laisser entraîner dans des discussions sur lesinstitutions. 79 Il lance, par contre, l’idée qu’une Cour des Comptes devrait contrôlerle budget de la Communauté mais sans en faire une exigence dans l’immédiat. 8073. Télégramme adressé aux ambassades auprès des gouvernements des Cinq, 25 novembre 1969,MAE, 2724.74. PV de l’entretien Pompidou-Brandt, 4 juillet 1969, 5AG2, 104 (allusion aux négociations de 1964où le chancelier Ludwig Erhard a demandé des prix plus élevés que ceux proposés initialement parla Commission).75. PV des entretiens au sommet franco-allemand de Bonn, 8-9 septembre 1969, 5AG2, 104 et PV duconseil restreint du 21 octobre 1969, 5AG2, 52.76. Voir document cité en note 73.77. Ibid.78. Document cité en note 59.79. Document cité en note 64.80. Document cité en note 59.