L'économie sociale des associations - CPCA

ANNEXE 2 : Les familles de l’économie sociale : associations, coopératives et mutuellesLes associations : Loi du 1 er juillet 1901 et Décret du 16 août 1901.Article 1 : « l’association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnesmettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans unautre but que le partage de bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principesgénéraux du droit applicables aux contrats et obligations. »Les coopératives : Loi du 10 septembre 1947Article 1 : « Les coopératives sont des sociétés dont les objets essentiels sont:1. De réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix derevient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, enassurant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ceprix de revient;2. D'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceuxproduits par ces derniers et livrés aux consommateurs;3. (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, art.1er) "Et plus généralement de contribuer à lasatisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques de leursmembres ainsi qu'à leur formation."Les coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine.Les mutuelles :Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité : « Les mutuelles sont des personnes moralesde droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises auxdispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National desmutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, etdans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidaritéet d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer audéveloppement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’améliorationde leurs conditions de vie »Les mutuelles d'assurances sont régies par le Code des assurances et les mutuelles santé sontdes sociétés à but non lucratif régies par le Code de la mutualité adopté le 19 avril 2001. Ellesreprésentent la part la plus importante des remboursements complémentaires de protectionsociale devant les compagnies d'assurances classiques. Elles gèrent également des oeuvressanitaires et sociales, éducatives et culturelles (hôpitaux, opticiens, dentistes...). Elles mènentdes actions de prévention et des réflexions sur l'économie de la santéLa Fonda précise la différence fondamentale qui existe entre l’assureur et la mutuelle : « lacouverture mutuelle du risque conduit non pas à des exclusions, comme cela se passe dans lesassurances, mais à la mise en oeuvre de mécanismes permettant d’équilibrer et d’absorberles risques au sein d’une communauté d’intérêts sous peine de la détruire. C’est uneillustration de la prise en compte collective du risque. Les statuts même des mutuellesconduisent, à travers la démocratie du quotidien, au respect des minoritaires, essentiel pourque vive une collectivité. Les mutuelles peuvent, soit à travers l’augmentation des cotisations,soit à travers la baisse des prestations, faire accepter une sorte d’autorégulation à l’ensembledes assurés, ce que ne permet pas les mécanismes assurantiels qui sont, par définition,individuels. » 190190 « Tension entre proximité et mondialisation, les atouts de l’économie sociale », Fonda, janvier 2004.L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 2007141