L'économie sociale des associations - CPCA

ANNEXE 4DIRECTIVE SERVICESELEMENTS SUSCEPTIBLES D’IMPACTER LES ASSOCIATIONSNON LUCRATIVES POURSUIVANT UN BUT D’INTERET GENERALI- Dispositions figurant dans les considérants1.1-champ d’application : les exclusions-ne concerne que les activités ouvertes à la concurrence (C8) ;-ne porte pas sur l’accès des prestataires aux fonds publics notamment pour les servicessociaux (C10) ;-ne vise que les services fournis en échange d’une contrepartie économique : ceci exclut lesservices d’intérêt général, mais pas les services d’intérêt économique général (SIEG), saufexception comme les transports et pour la libre prestation de services (LPS) les servicespostaux (C17) ;-ne traite pas du financement des SIEG et des aides d’Etat notamment dans le domaine socialrégies par le droit européen de la concurrence (C17) ;-ne traite pas du suivi du Livre blanc sur les services d’intérêt général (SIG) ;-exclusion des soins de santé fournis par des professionnels lorsque ces activités sontréservées à une profession réglementée dans l’Etat où ces services sont fournis(C22) ;-n’affecte pas le remboursement des soins de santé dans un Etat membre autre que celui oùréside le patient et conformément à la jurisprudence de la CJE (C23) ;-ne couvre pas les services sociaux dans les domaines du logement, de la garde d’enfants et del’aide aux familles et aux personnes dans le besoin assurés par l’Etat, ou des prestatairesmandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues par l’Etat (C27) ;-ne devrait pas couvrir le financement des services sociaux, ni le système d’aides qui lui estlié (C28) ;-ne concerne pas les activités sportives non lucratives à titre amateur poursuivant des objectifssociaux ou de loisir (C35) ;-selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les services majoritairement financés par desfonds publics n’entrent pas dans le champ de la directive, même si le destinataire contribueaux frais (C34).L’économie sociale des associations(Version provisoire)Etude CPCA – Avril 2007148