L'économie sociale des associations - CPCA

Position du groupe des associations au Conseil Economique et Social sur le rapport « Ledéveloppement des services à la personne » 87 du 23 janvier 2007 :Présenté par Yves VEROLLET au nom de la Section des Affaires Sociales l’avis formule desrecommandations relatives aux conditions d’accès aux services à la personne, à la mise enœuvre du Chèque emploi-service universel (CESU), à l’organisation et à la tarification desservices d’aide à domicile et à la nécessaire professionnalisation des emplois de ce secteur.Après avoir exposé le rôle historique des associations dans le domaine des services à lapersonne en lien avec les évolutions législatives de ces dernières années, Frédéric PASCAL,au nom du groupe, a déclaré que le secteur associatif est prêt à relever le défi de la Loi Borloode 2005 : grâce à sa démarche militante, s’adressant à tous les publics, pauvres ou aisés, avecla même attention il devra intéresser de nouvelles clientèles soucieuses d’être bien serviesmais en même temps conscientes de participer à une œuvre de solidarité. Frédéric PASCALpartage les analyses de l’avis, qui prend à son compte de nombreuses propositions formuléespar les fédérations associatives regroupées au sein de l’UNIOPSS (recourir au crédit d’impôtplutôt qu’à l’exonération fiscale, création d’une filière professionnelle plus cohérente…) dansle triple souci d’assurer la sécurité des personnes vulnérables, de répondre à leurs besoins parun professionnalisme réel et de garantir la solvabilité des personnes à ressources modestes.Tout en approuvant donc l’avis présenté, Frédéric PASCAL a exprimé quelques craintes surl’avenir du Plan Borloo :1) Les associations militent contre le droit d’option entre les deux régimes juridiques, celui del’autorisation prévu par la loi de 2002 et celui de l’agrément, prévu par la loi Borloo de 2005.Beaucoup de réponses ont été apportées pour réduire le fossé entre ces deux procédures, maisune différence essentielle demeure, à savoir celle du contrôle d’effectivité. L’agrément de laloi de 2005 prévoit seulement un contrôle a posteriori, cinq ans après alors que le ConseilGénéral contrôle a priori toute demande d’autorisation dans le cadre de la loi de2002.Souhaitons qu’il ne faille pas un grand drame pour revenir sur ce régime d’agrément.2) La généralisation du service de l’APA par l’intermédiaire du CESU risque d’inciter lesConseils Généraux à se désengager de la procédure de tarification qui leur incombe pour lesorganismes ayant opté pour le régime de l’autorisation de la loi de 2002.3) L’orientation vers une autorité de tarification unique est complexe. L’UNIOPSS et lesassociations du secteur social et médico-social souhaitent que les services de soins infirmiersà domicile continuent à être financés par l’assurance maladie et leur régime de tarificationpropre doit être maintenu. Ces remarques n’occultent pas le caractère remarquable de l’avis,que le groupe a voté.87 Lettre n°27 du groupe des associations au CES, avril 2007L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200761