L'économie sociale des associations - CPCA

Cette enquête a conduit la Commission à conclure « que l’essentiel de l’action devra êtreréalisée conformément au principe de subsidiarité au niveau des Etats membres ». A l’échellecommunautaire, la Commission Européenne a alors souhaité « faire des associations despartenaires, engager un dialogue ».Dès 1984, le statut d’association Européenne fait l’objet d’un rapport du parlement Européen.En 1991, la Commission a présenté trois propositions portant respectivement statut de lasociété coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne.Ces propositions ont été modifiées en 1993 sur la base des avis du Parlement européen et duComité économique et social. La France a oeuvré pour l'adoption des trois textes statutairesrelatifs aux sociétés coopératives, aux mutuelles et aux associations. Le règlement relatif austatut de la société européenne (« societas europea ») et la directive complétant le statut de lasociété européenne ont été adoptés le 8 octobre 2001.Les travaux sur ces propositions de textes se sont toutefois interrompus, certains Étatsmembres s'étant opposés au projet qui a été retiré le 17 décembre 2005.Nombre d’arguments viennent pourtant soutenir la faisabilité de ce projet qui fait unanimitéparmi les représentants de la société civile : Le Comité économique et social européen (CESE) lui-même, dans un avis du 14décembre 2005 106 , déclare qu’«il serait (…) souhaitable de poursuivre les travaux,malheureusement interrompus, sur l’adoption des statuts de l’Association européenneet de la Mutualité européenne» ; Dans un autre avis du 14 février 2006 107 , le CESE réitère sa conviction que le statut del’association européenne « est un instrument essentiel à l’affirmation du droitd’association en tant que liberté fondamentale consacrée par la Charte des Droitsfondamentaux de l’Union et expression de la citoyenneté européenne » et « estime enoutre que les principes énoncés à l'article I-47 du Traité constitutionnel devraientconstituer une incitation à rouvrir le dossier ». En conséquence, « le CESE plaide ànouveau pour la création d'un statut européen des associations transnationales, paranalogie avec le statut des partis politiques européens qui est entré en vigueur ennovembre 2003. » ; La Présidence britannique de l’Union invite, dans ses conclusions, la Commission àréaliser une étude d’impact sur les propositions législatives en question avant de lesretirer « s’il y a lieu » ; Le Parlement européen, dans sa résolution commune sur le programme de travail de laCommission pour l'année 2006, a engagé cette dernière « à ne pas retirer saproposition relative à une société mutuelle européenne et à une associationeuropéenne » ; Le Comité Européen Des Associations d’intérêt Général (CEDAG) a adressé, le 23novembre 2005, un courrier au commissaire Verheugen pour lui faire part de sadésapprobation par rapport à la décision de retrait des propositions de statuts del’association et de la mutualité européennes ; La plateforme des ONG européennes du secteur social, l’une des principalesorganisations représentatives de la société civile au niveau européen, a écrit en octobre106Avis sur la "Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévention, préparationet gestion des conséquences en matière de terrorisme", pour la période 2007-2013 - Programme général"Sécurité et protection des libertés" (CESE 1496/2005).107 Avis sur "la représentativité des organisations européennes de la société civile dans le cadre du dialoguecivil".L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200769