Il s’agit alors: De refonder le partenariat avec les pouvoirs publics sur <strong>des</strong> bases pluséquilibrées : il y a lieu de passer de la notion de subvention, élément constitutifd’un lien de subordination à celle de convention partenariale qui reste àpromouvoir dans le cadre d’une mission d’utilité <strong>sociale</strong>. De veiller à se préserver de l’appétit de certains acteurs économiques quiaimeraient peser sur l’organisation de la face la plus exposée de son activité etdonc la plus rentable. D’intégrer les modifications sociologiques pour offrir aux pratiquants un cadreadapté et préserver l’unité du sport. Débat sur la part du public et du privé dans le financement du sport de haut niveau etles rapports entre pôles professionnels et amateurisme fédéral: 126- « Doit-on subventionner un athlète avec l’argent <strong>des</strong> collectivités locales pour que, infine, il intègre une structure privée ? »- Est-il légitime que l’argent public serve au lancement de structures privées ?- Prémices d’une privatisation du sport de haut niveau, mais seulement celui quipourrait être rentable (athlétisme, tennis, rugby, basket, etc.)Note : la section du cadre de vie du Conseil Economique et Social (CES) a chargé AndréLeclercq d'élaborer un rapport sur le thème « le sport au service de la vie <strong>sociale</strong> ». Cerapport devrait être présenté le 10 avril 2007 en séance plénière.126 Voir « Manaudou entre deux eaux », article d’Olivier Villepreux paru dans Libération <strong>des</strong> 23 et 24 septembre2006.L’économie <strong>sociale</strong> <strong>des</strong> <strong>associations</strong>Etude <strong>CPCA</strong> – Avril 200784
• L’économie <strong>sociale</strong> <strong>des</strong> <strong>associations</strong> du secteur SANITAIRE & SOCIALEtat <strong>des</strong> lieuxLes <strong>associations</strong> de solidarité engagées dans l’action sanitaire, <strong>sociale</strong> et médico-<strong>sociale</strong>accompagnent chaque année près de 5 millions de personnes parmi les plus fragiles,personnes handicapées, personnes âgées, adolescents, personnes exclues ou en voie de ruptureavec la société. Ensemble et à côté du secteur public et du secteur marchand, elles garantissentaujourd’hui en France une réponse <strong>sociale</strong> sur deux, dans leurs 24 000 établissements etservices.Pour remplir ces missions, elles bénéficient de l’engagement de 1 000 000 de personnesbénévoles 127 et du concours d’environ 900 000 professionnels 128 . Consolider et développerces emplois implique d’accompagner les <strong>associations</strong> dans leur démarche de pérennisation deleurs activités d’utilité <strong>sociale</strong>.Les <strong>associations</strong> du secteur sanitaire et social ont su créer une offre de service crédible enassurant à leurs salariés un statut comportant une protection suffisante. Leur poidséconomique et social au sein de l’économie <strong>sociale</strong>, bien que statistiquement établi, n’est quefaiblement reconnu politiquement.Le secteur social et médico-social est régulé par <strong>des</strong> dispositions législatives figurant au codede l’action <strong>sociale</strong> et <strong>des</strong> familles, rénovées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 129 , quipermettent de garantir la qualité de service et le respect <strong>des</strong> droits <strong>des</strong> personnes accueillies.Ces dispositions précisent que :− L’action <strong>sociale</strong> et médico-<strong>sociale</strong> s’inscrit dans <strong>des</strong> missions d’intérêt général et d’utilité<strong>sociale</strong> précisées par la loi.− L’exercice <strong>des</strong> droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge etformalisé par le livret d’accueil, le contrat de séjour, la charte <strong>des</strong> droits et libertés, lerèglement de fonctionnement et le conseil de la vie <strong>sociale</strong>.− Les établissements et services font l’objet de schémas territoriaux de programmation del’offre qui apprécient les besoins, dressent le bilan de l’offre existante et fixent lesperspectives de développement. Le schéma est établi dans le cadre du département, saufexception.− La création, la transformation ou l’extension <strong>des</strong> établissements et services sont soumis àautorisation. L’autorisation est conditionnée par la compatibilité avec les objectifs duschéma et les enveloppes financières <strong>des</strong> collectivités publiques et organismes de sécurité<strong>sociale</strong>, le respect <strong>des</strong> règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code del’action <strong>sociale</strong> et <strong>des</strong> familles (droits <strong>des</strong> usagers notamment) et le caractère maîtrisé ducoût de fonctionnement. Elle relève <strong>des</strong> autorités locales (préfet de département ouprésident du conseil général).− Les établissements et services ont une obligation d’évaluation de leurs activités et de laqualité <strong>des</strong> prestations qu’ils délivrent tous les cinq ans. Ils font l’objet d’une évaluationexterne tous les sept ans 130 . Ces évaluations s’appuient sur <strong>des</strong> standards de qualité arrêtés127 La ressource bénévole représentait en 2002 l’équivalent de 139 000 emplois en équivalent temps plein inLionel Prouteau, « La mesure et la valorisation du bénévolat », ADDES, 20 ème colloque, 7 mars 2006, p3.128 Source : Données ACOSS au 31 décembre 2005 in « La France associative en mouvement 4 ème édition »,CerPhi, Jacques Malet, octobre 2006, p29.129 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0000158L130 Plus précisément, la première évaluation externe doit avoir lieu au plus tard la septième année et la secondeau plus tard la treizième.L’économie <strong>sociale</strong> <strong>des</strong> <strong>associations</strong>Etude <strong>CPCA</strong> – Avril 200785
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