L'économie sociale des associations - CPCA

Et en France, une problématique restée pour l’instant sans réponse…Dans son discours du 8 juillet 2004 au CES, Jean-François Lamour, a présenté les termes dela mission confiée au député Jean-Pierre Decool :« La reconnaissance du fait associatif, doit nous conduire à faire une place particulière auxassociations oeuvrant pour l’intérêt général aux côtés des associations reconnues d’utilitépublique.Je souhaite engager une réflexion sur les relations que doivent entretenir les PouvoirsPublics avec ces associations d’intérêt général.Je ne peux m’empêcher en tant que Ministre des Sports d’avoir présent à l’esprit les relationsqu’entretient l’Etat avec les Fédérations Sportives : délégation de service public confiée parla loi et prérogatives de puissance publique.Cette réflexion sera conduite parallèlement aux travaux menés au niveau européen sur lesservices d’intérêt général. Une mission pourrait être confiée en ce sens à un parlementaire. »Cette mission aurait pu en effet anticiper sur ces enjeux européens qui aujourd’hui nousimposent une réflexion sur le mandatement d’Etat. Le rapport rendu par le député a préféréévoquer un label d’utilité sociétale des associations principalement locales.C) Le statut d’association européenne : historique et enjeux 101Les conclusions du rapport Decool 102 sont venues soutenir l’adoption d’un statut del’association européenne et rappellent que si « depuis 1984, la question d’un statut del’association au niveau européen a fait l’objet de quelques réflexions 103 , aujourd’hui, seule laBelgique permet à plusieurs ressortissants des différents Etats membres de créer uneassociation européenne ayant son siège à Bruxelles ; ce pays étant doté d’un statutd’association de droit international ».De la même façon qu’un statut unique de la société 104 et de la coopérative 105 européennes a puvoir le jour, la Commission a exprimé, en 1997, le désir de mieux connaître le secteurassociatif et d’identifier les problèmes à traiter en réalisant une enquête auprès de chacun desEtats membres. Elle a ainsi relevé deux axes de questions essentielles à une future adoptiondu statut de l’association européenne : Quelle définition et champ d’application pour l’association européenne ? Quelle place occupe l’association dans la sphère publique et quelle importance luiaccorde l’opinion publique ?101 Le projet de statut d’association européenne : historique et enjeux - Document présenté au Groupe de liaisondu Comité économique et social européen avec les organisations et réseaux européens de la société civileBruxelles, le 28 février 2006.102 (« Des associations, en général…Vers une éthique sociétale » - Rapport de Jean-Pierre DECOOL, Député duNord, Au Premier Ministre, Mission parlementaire auprès de Jean-François LAMOUR, Ministre de la Jeunesse,des Sports et de la Vie Associative - Mai 2005.103 Résolution en 1984 de Louis EYRAUD, Député Européen, sur « la mission, l’administration et laréglementation des associations dans les Communautés européennes » ; résolution en 1987 de NicoleFONTAINE, Présidente du Parlement Européen.104 Règlement CE n°2157-2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne.105 Règlement CE n°1435-2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200768