L'économie sociale des associations - CPCA

La Loi italienne du 13 juin 2005 créant l’entreprise sociale italienne et le décretd’application paru en avril 2006 (cf. annexe 3) qualifient d’entreprises sociales toutes lesorganisations privées sans but lucratif qui exercent de manière continue et principale uneactivité économique organisée aux fins de produire ou d’échanger des biens et des servicesd’utilité sociale et de réaliser ainsi une finalité d’intérêt général :« Sont entendues comme entreprises sociales les organisations privées sans but lucratif quiexercent de manière stable et principale, une activité économique de production oud’échanges de biens et de services d’utilité sociale, en vue de réaliser une finalité d’intérêtgénéral. »Il est rappelé que les biens produits ne peuvent être réservés aux seuls sociétaires associésfaute de quoi l’entreprise ne peut pas acquérir la qualification d’entreprise sociale. Laréférence explicite au caractère non lucratif est un point d’assurance important pour lesassociations.L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200745