L'économie sociale des associations - CPCA

ANNEXE 3 : Présentation de la loi italienne et du décret créant l’entreprise sociale – FrançoisSoulage, Président du Groupe ESFIN-IDES, 28 août 2006François SOULAGEPrésidentNanterre, le 28 Août 2006PRESENTATION DE LA LOI ITALIENNE CREANTL’ENTREPRISE SOCIALELOI DU 13 JUIN 2005Le Gouvernement est autorisé à adopter, pour la mise en œuvre de la loi et sur proposition dedifférents ministres, un ou plusieurs décrets organisant l’intégration des nouvellesorganisations des entreprises sociales dans l’ensemble des réglementations.définition de l’entreprise socialeSont entendues comme entreprises sociales les organisations privées sans but lucratif quiexercent de manière stable et principale, une activité économique de production oud’échanges de biens et de services d’utilité sociale, en vue de réaliser une finalité d’intérêtgénéral.Ce décret devra obéir et respecter les critères suivants :a) Définir dans le respect du cadre normatif et de la spécificité propre des organismes depromotion sociale et dans le cadre de l’organisation générale des associations, desfondations, des sociétés et des coopératives et en respectant les normes concernant lacoopération sociale, les entités ecclésiastiques, le caractère social sur les basessuivantes :1) La prestation de biens et de services doit acquérir son caractère social parcequ’elle est effectuée en direction de tous les bénéficiaires potentiels sanslimitation à ses seuls sociétaires associés et participants.L’économie sociale des associations(Version provisoire)Etude CPCA – Avril 2007142