L'économie sociale des associations - CPCA

La SCIC a été créée par la Loi du 17 Juillet 2001 69 pour faciliter l’évolution de structures, enparticuliers d’associations vers des coopératives. Elle répond aux besoins de projets associantplusieurs partenaires publics et privés ainsi que les usagers. Le soutien public peut prendre laforme de participation au capital, de subventions ou d’emplois aidés. En tant que coopérative,suivant la loi du 10 septembre 1947 sur le statut de la coopération, les résultats de la SCICsont en partie affectés à des réserves impartageables et obligatoirement dévolues à sondéveloppement. Le seuil minimum affecté aux réserves impartageables est fixé à 57,5% desexcédents nets, le reste pouvant être redistribué aux salariés, ainsi qu’à l’ensemble desactionnaires, salariés ou non. De même, suivant le principe coopératif, le pouvoir est dissociédu montant du capital investi.Principale innovation : le multisociétariat (salariés, usagers et partenaires publics ou privés).Différents « collèges » de votants s’organisent, associant au sein de la société des usagers, dessalariés, des bénévoles et des collectivités publiques. Le principe « 1 personne = 1 voix » estappliqué au sein de chaque collège sachant que le statut prévoit un minimum de trois collègeset qu’aucun d’entre eux ne peut détenir moins de 10% ou plus de 50% des voix. Pour obtenirun agrément SCIC auprès du préfet, il faut justifier de son caractère d’utilité sociale, cedernier n’étant pas clairement défini dans le statut. Les collectivités locales peuvent détenirjusqu’à 20% du capital.Fiscalité : Les SCIC sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, à lataxe professionnelle et à la TVA selon le secteur d’activité.Etat des lieux : Au 31 mars 2007, 91 SCIC sont en activité (environ 2/3 SARL, 1/3 SA, 2/3 exnihilo, ¼ associations transformées). On peut regrouper en deux grandes familles les champsd'activité des SCIC :o les services à la personne et de proximité (social, santé, sport, culture, éducation,habitat...) ;o l'environnement et tout ce qui s'y rattache (entretien de la nature, collecte et valorisationde déchets, valorisation de patrimoine naturel et culturel).On commence à parler également des SCIC des filières "déchets" et "entreprises culturelles"...On constate des logiques de SCIC basées sur une double entrée, comme on parle de doublequalité pour les coopératrices et coopérateurs : économie & social / économie & culturel /économie & écologie. Des objectifs d'insertion par l'activité économique et de développementdurable sont partagés par la majorité des SCIC agréées. Les projets identifiés par l'Inter-Réseaux SCIC démontrent que les activités couvertes par les SCIC tendent à se diversifier.Problématique : Destiné à créer de véritables passerelles et alternatives de développementéconomique aux associations en préservant les principes et valeurs de l’économie sociale, cestatut hybride n’a pourtant pas donné les résultats escomptés : nombre d’acteurs associatifsjugent en effet que la SCIC ne permet pas de garantir la non lucrativité, et ne s’y retrouventpas sur les questions du bénévolat ou de la gouvernance de projet.69 http://www.scic.coop/statut_juridique.htmL’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200747