L'économie sociale des associations - CPCA

admise par la Cour de justice pour les services assignés à des objectifs concernant la santépublique et la politique sociale (C71) ; l’évaluation ne saurait faire obstacle aux missions desSIEG liées à la cohésion sociale et territoriale (C72).-ne peuvent être considérés comme des SIEG que les services fournis en application d’unemission particulière de service public confiée au prestataire par l’Etat membre concerné aumoyen d’un acte définissant la nature exacte de la mission assignée (C70).Les notions de mandatement des activités par l’Etat, de non lucrativité des services, d’ordrepublic et de raisons impérieuses d’intérêt général sont à travailler collectivement avec lespouvoirs publics et les associations pour déterminer toutes les exclusions de droit et de fait del’application de la directive. Pour autant que cette transposition (d’ici 2010) réussisse àexaminer tous les cas de figure associatifs, l’enjeu consiste également à créer les conditionsd’une définition européenne de la notion de service social d’intérêt général et de lui donnerune existence légale (directive cadre ? Ou sectorielle ?) pour que demain les activitésassociatives d’intérêt général puissent pleinement exercer leurs spécificités sans craindre unecondamnation ou une remise en cause structurelle de leur condition d’exercice.B) La mesure de l’intérêt général de l’activité associativea) La notion de service d’intérêt généralSur les critères d’appréciation des activités associatives d’intérêt général, le CNVA 96 proposede reprendre les principes énoncés par le Comité Economique et Social Européen (CESE)dans l’avis de juillet 2002:o L’égalité d’accès, fondée sur l’interdiction de toute discrimination et sur une attentionparticulière envers les groupes de consommateurs les plus vulnérables afin d’éviterl’exclusion sociale. La prestation doit être fournie à un prix abordable, juste, justifié ettransparent ;o La continuité du service : la prestation de ces services doit en effet être continue,régulière et ininterrompue, sans préjudice des cas de force majeur et des éventuellesexceptions prévues par les réglementations sectorielles ;o L’universalité : les services doivent être fournis de manière universelle, même dans lescas où cette obligation ne serait pas conseillée pour des considérations commercialesou de rentabilité, comme par exemple les services prestés dans les zones rurales ou lesrégions insulaires, les régions en retard ou les régions ultra-périphériques ;o La qualité : la fourniture de ces services doit répondre à des critères tant quantitatifsque qualitatifs, définis dans les règlements de base et évalués à intervalles réguliers. Leniveau de qualité des services doit être garanti par l’autorité publique responsable auniveau sectoriel ;o L’adaptabilité : étant donné que la prestation de ces services doit être régulièrementadaptée en fonction des priorités politiques de la Communauté et de l’état des besoinssociaux des collectivités territoriales, de même que des résultats des progrès techniqueset économiques et des impératifs découlant de l’intérêt général96 « Les conséquences du développement des activités économiques des associations » - CNVA, 2003.L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200765