L'économie sociale des associations - CPCA

A ce titre, elle a développé depuis plusieurs années une réflexion sur les besoins et lesméthodes d’accompagnement nécessaires au secteur de l’action sociale, médico-sociale et dela santé et a choisi de devenir pleinement acteur du Dispositif Local d’Accompagnement(DLA).Modèle économique des associations du secteur sanitaire et socialLes associations de solidarité, principalement des associations de la loi de 1901 et desréalisations sanitaires et sociales du code de la mutualité, formes à but non lucratif, outre leurimplication dans la gestion des équipements collectifs : contribuent à faire remonter les besoins des personnes les plus fragiles ; sont force de propositions pour faire évoluer les dispositifs d’accompagnement ; sont porteuses de projets qui s’inscrivent dans la mise en œuvre des politiquespubliques d’aide notamment à destination des personnes en situation de fragilitésociale, familiale, due à l’âge ou à un handicap. Elles interviennent dans de multiplesactions d’aide et de soutien à ces publics.Les associations de solidarité sont financées par l’État, les collectivités territoriales et lesorganismes de sécurité sociale ainsi que par les fonds européens. Elles peuvent également êtrefinancées pour partie par les cotisations de leurs adhérents, voire par dons et legs ou mêmedans des proportions plus ou moins importantes par l’usager lui-même. Certaines n’ontd’ailleurs pas ou très peu de subventions publiques. Elles ont un apport spécifique qui résultede la capacité de mobilisation et d’engagement des bénévoles.Tendances générales / enjeux Le débat actuel sur la mise en concurrence des associations :Des risques de déconstruction existent tant au niveau européen que national, avec un contextede libéralisation des services, y compris sociaux.Les conséquences de la mise en œuvre des règles du marché intérieur (liberté d’établissementet liberté de prestation) sur le secteur associatif social et médico-social peuvent êtreappréhendées à travers la proposition de directive relative aux services dans le marchéintérieur présentée, en janvier 2004, par la Commission Européenne et qui visait à créer unvéritable marché intérieur des services.Cette proposition de directive est emblématique des questions et difficultés que peut souleverl’application des règles relatives au marché intérieur visant à faciliter le libre établissementdes opérateurs et la libre prestation de service aux activités économiques des associations desolidarité et des organismes mutualistes ou bien des prestataires non lucratifs de servicessociaux et médico-sociaux.Après plus de deux ans de discussions, le Parlement européen a mis la touche finale à ladirective sur les services 131 . Le très critiqué « principe du pays d'origine » a été supprimé. Lesservices d'intérêt général (SIG), comme l'éducation publique par exemple, ne sont pasconcernés par la directive à l'inverse des services d'intérêt économique général (SIEG), telsque l'approvisionnement en eau ou en gaz.131 http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/056-12653-317-11-46-909-20061113IPR12540-13-11-2006-2006-false/default_fr.htm et http://www.ssig-fr.org/L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200787