L'économie sociale des associations - CPCA

Ces coopératives peuvent être prestataires de services au bénéfice de leurs propres membres,prenant alors éventuellement la forme de coopératives de consommateurs. Mais l’article 106(disposition additionnelle 1) ouvre le champ de leurs vocations à la gestion de servicessociaux publics et à l’insertion économique par le travail des exclus sociaux. Dans cetteperspective, il semble que la loi de 1999 prévoit explicitement que ces coopératives peuventavoir pour associés des personnes morales de droit public.ItalieLes coopératives sociales italiennes sont principalement impliquées à la fois dans la fourniturede services sociaux et de services de santé (coopérative sociale de type A) et dans l’insertionpar le travail des personnes défavorisées (coopérative sociale de type B).Elles ont vu le jour dans le milieu des années 70 dans le nord de l'Italie, sous la législationgénérale des coopératives. Elles ont été légalement instituées par la loi nationale du 8novembre 1991 (reconnaissance de la finalité de solidarité propre à ces entreprises).Dès lors, en plus des associés définis par les normes applicables au secteur dont elles relèvent,elles ont le droit d’associer des bénévoles qui ne peuvent constituer plus de la moitié dusociétariat.En Italie, 7 700 coopératives sociales ont été constituées dans les dix ans suivant l’adoption dela loi de 1991; elles occupent 210 000 personnes, dont 22 600 appartenant à des catégoriesdéfavorisées.PortugalLes coopératives de solidarité sociale n'étaient pas prévues dans le Code coopératif portugais(texte de 1980). Elles y ont été introduites par la loi du 7 septembre 1996 (art. 4).Leur statut a été précisé par la loi du 15 janvier 1998 qui définit leur objet (art. 2) comme : lesoutien à des groupes vulnérables (enfants, jeunes, personnes handicapées, personnes âgées),aux familles et communautés socialement défavorisées en vue de leur insertion économique,aux émigrés portugais en difficulté ; la création de programmes de soutien ; la promotion del'accès à la formation et à l'intégration professionnelle de groupes socialement défavorisés.La loi distingue les membres effectifs de leur famille et collaborateurs rémunérés (art. 4) - etles membres "volontaires" - apporteurs de biens ou services non rémunérés, bénévoles. Cesderniers n'ont pas de droit de vote et ne sont ni électeurs ni éligibles, mais peuvent constitueravec les organes sociaux un comité consultatif dit "conseil général" (art. 5 et 6). La totalitédes excédents doit être affectée aux réserves, qui sont entièrement impartageables (art. 7 et 8).Royaume-UniLa Community Interest Company (CIC) du Royaume-Uni a été instituée par la loi sur lessociétés d'octobre 2004 et par les décrets d'août 2005. Elle adopte une forme commercialeentre les charities et les sociétés marchandes.Le "régulateur des CICs" atteste qu'elle satisfait au Community Interest Test. La CIC déclareformellement quel est son intérêt général dans une charte qui précise la place des stakeholders(parties prenantes). A l'instar des réserves impartageables des Scic, les asset lock sont desréserves bloquées au bénéfice de l'intérêt général.Les CICs peuvent être créées ex nihilo ou bien par transformation de structure existante. Plusde cent CICs existent dans les secteurs du commerce équitable, des services à la personne oudes énergies renouvelables.L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200749