L'économie sociale des associations - CPCA

1.2 L’environnement juridique et fiscal de l’activité associativeRéaliser et développer des activités économiques dans un cadre associatif ne va pas de soimême si l’association dans sa forme la plus simple (deux personnes, un projet) permet laproduction d’échanges économiques minimaux dans un cadre légal très souple.La loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association 26 définit en fait très peu de choses.L'association est un contrat de droit privé. Cette loi laisse aux créateurs et membresd'association un certain nombre de libertés : la liberté de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ; la liberté de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activitéet de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ; la liberté de décider du mode d'organisation et des procédures internes defonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlementintérieur ; la liberté de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son moded'organisation et son fonctionnement ; la liberté de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dansle Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée decapacité juridique,Ces libertés donnent alors à l’association : La possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de financement de sonfonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions del'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant dupartenariat ou du mécénat, etc. ; la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire,souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…) ; la possibilité d'employer des salariés ; la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictementencadrée par différentes dispositions).La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleinecapacité juridique des sociétés commerciales.Par exemple, une association :o ne peut pas s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce :o ne peut pas obtenir un bail commercial 27o ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants;o doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique)lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres oupersonnes ayant un lien avec ceux ci ainsi qu'à des parents ou relationsproches).26 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBG.htm (JO du 2 juillet 1901).27 Dispositions protectrices du bail commercial – articles L.145 et s. du Code de Commerce (décret 53-960 du 30septembre 1953).L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200723