L'économie sociale des associations - CPCA

Rappelons une analyse à ce propos d’Edith Archambault 79 :« Les entreprises du secteur lucratif sont de plus en plus conscientes de la force économiquedes associations. Ces entreprises considèrent le secteur sans but lucratif soit comme unmarché à conquérir, soit comme un concurrent déloyal. Cette attitude, relativement récenteen France, existe depuis longtemps dans les pays anglo-saxons ; elle a été renforcée par lefait que le statut de la loi de 1901 est si facile à obtenir qu’il a pu masquer de faussesassociations qui sont en réalité des entreprises lucratives. Cette position de combat a culminéavec le rapport du MEDEF de l’été 2002 qui dénonce les privilèges fiscaux de la « prétendueéconomie sociale » (ce qui est d’ailleurs complètement faux pour les coopératives et lesmutuelles qui paient l’impôt sur les bénéfices des sociétés, la TVA et la taxe professionnelle).Ce rapport vise en fait à cantonner les associations dans le domaine caritatif et les activitésnon marchandes. Il est en fait assez mal tombé, car une clarification de la situation fiscaledes organisations sans but lucratif avait commencé avec l’instruction fiscale de septembre1998, révisée en 2001 et progressivement appliquée sur la période 2000-2003. »A) Rappel des faitsL’ensemble des textes réglementaires publiés relatifs à l’application de la loi n°2005-841 du26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne sont les suivants :• Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à lapersonne ; décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi serviceuniversel ;• Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif aux agréments des organismes deservices à la personne ; décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif à l’aidefinancière de l’entreprise ou du comité d’entreprise ; décret n° 2005-1698 du 29décembre 2005 fixant la liste d’activités de services à la personne ;• Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges pour l’agrément qualité ;• Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 etD. 129-8 du Code du travail et fixant les conditions d’habilitation des émetteurs deChèques Emploi Service Universel (CESU) ayant la nature d’un titre spécial depaiement.• Concernant l’article L. 129-1 du Code du travail, le projet de décret, fixant lesconditions et délais d’évaluation des services d’aide à domicile ayant opté pourl’agrément plutôt que l’autorisation est à paraître.La loi du 26 juillet 2005 80 officialise le plan de développement des services aux personnes àdomicile défendu par Jean Louis Borloo, Ministre de la cohésion sociale.79 Edith ARCHAMBAULT, « Les Institutions sans but lucratif en France. Principales évolutions sur la période1995-2005 et défis actuels », http://www.addes.asso.fr/IMG/pdf/2006-Archambault-definitif.pdf .80 LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale.L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200756