L'économie sociale des associations - CPCA

Création de l’Agence Nationale des Services à la Personne 81Le 14 septembre 2005, l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) est créée. LePrésident du CEGES, Jean-Claude Detilleux, siège à son Conseil d’administration en tant quePersonne Qualifiée. L’agence est chargée de promouvoir le développement des services à lapersonne.Elle agrée des Enseignes (plates-formes de services) dont 5 sur 16 (dont 2 en projets – chiffresfévrier 2007) sont composées de structures de l’économie sociale:o France Domicile (FNMF + UNA + UNCASS)o Personia (ADMR + Crédit Mutuel + AG2R)o Fourmi verte (Familles rurales + Groupama + Mutualité sociale agricole)o Serena (Groupes Caisses d’épargne + MAIF + MACIF + MGEN)o A Domicile Services (A domicile Fédération nationale + FFBA + DomPlus)Fin 2006, on dénombrait 11 000 structures agréées, dont 51% d’associations, 32%d’entreprises, 14% de prestataires publics et 3% de structures d’insertion par l’activitééconomique. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)La loi du 26 juillet 2005, dite « loi Borloo », instaure les Chèques Emploi Services Universels(CESU) – qui remplacent depuis le 1 er janvier 2006 les chèques emploi service et les titresemploi service. Objectif : inciter la demande de services à la personne. Avantage pour le particulier : en utilisant le CESU, déduction d’impôtd’un montant de 50% de sa dépense. Avantages pour les entreprises : incitations fiscales si elles délivrent leCESU à leurs employés, procédures d’agrément facilitées, TVA à5,5%, exonérations des charges patronales de sécurité sociale.La principale nouveauté est le Cesu préfinancé. Celui-ci est financé en tout ou partie pardivers organismes :Les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives,officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants.Les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations del’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale,établissements publics.Les comités d’entreprise.Les collectivités territoriales : les conseils généraux peuvent ainsiverser à leurs administrés sous forme de Cesu tout ou partie del’allocation personnalisée d’autonomie (APA).Les Centres Communaux et intercommunaux d’Action Sociale(CCAS), les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite et lesorganismes de prévoyance peuvent également verser sous forme deCesu préfinancés tout ou partie des prestations en nature d’actionsociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien àdomicile des personnes fragiles.81 http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/sommaire.php3L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200757