L'économie sociale des associations - CPCA

La loi du 26 juillet 2005 et l’ordonnance du 1 er décembre 2005 changent la donne et crée unnouveau paysage pour le secteur de l’aide à domicile et particulièrement pour les associationsprestataires :Droit d’option et agrément de qualité : les craintes concernant la banalisation desinterventions au domicile des publics fragiles et leur « sortie » progressive du cadre protecteurde la loi 2002-02 sont confirmées : l’ordonnance de simplification du droit institue, pour lespromoteurs de services, un droit d’option entre l’autorisation par le président du conseilgénéral, définie par la loi 2002-02, et une procédure simplifiée d’agrément qualité, délivréepar le préfet du département.Problématique : l’agrément préfectoral apparaît comme une réécriture de l’agrément qualité,tel que l’avait instauré la loi du 29/01/1996, et donc institue une régulation minimale : ilrenonce ainsi à tout contrôle a priori des services, au profit d’un contrôle a posteriori parl’Etat et les Ddass, souffrant qui plus est d’un déficit chronique de personnel. A contrario, laprocédure d’autorisation de la loi 2002/02 est beaucoup plus exigeante. Elle vérifie, avant lacréation du service, que les conditions d’une bonne prise en charge des publics fragiles sontréunies : lors de la visite de conformité, l’administration s’assure que les critères qualitéannoncés dans le dossier (qualification du personnel, groupe d’expression ou autres formes departicipation, contrat de prestation, projet de service, etc.) sont bien mis en œuvre.Conséquences : nombre de porteurs de projets, notamment à visée lucrative, choisissent laformule de l’agrément, qui leur laisse plus de liberté et constitue des risques notamment surles points suivants :Il met sur le même plan les populations fragilisées et celles sans difficultés etpar-là même les garanties qui devraient leur être offertes. Il soumet ainsi lesmembres de la société les plus vulnérables aux lois du marché, sans tenircompte de leur fragilité ;il déconstruit le cadre protecteur de la loi d’action sociale et médico-socialeélaboré il y a quatre ans et met à mal les efforts sans précédent consentis parles structures pour se mettre à niveau de la professionnalisation requise pourintervenir auprès des publics fragilisés.il retire aux Conseils généraux, habilités à délivrer l’autorisation, desprérogatives qui leur ont été confiées dans le cadre de l’action sociale, allantainsi à contresens du mouvement de décentralisation décidé par le Parlementen 2004 ;il entre en contradiction flagrante avec la position défendue par la France dansle cadre de l’élaboration du projet de directive sur les services dans le marchéintérieur (directive SMI).L’Uniopss a donc demandé qu’à partir du moment où un service intervient en direction depublics fragiles dans le cadre de l’action sociale et médico-sociale, il soit tenu de solliciterl’autorisation de création et d’appliquer les autres dispositions de la loi du 2 janvier 2002. Cecadre protecteur pour les personnes fragiles favorise la mixité sociale et l’accueil de tous. Audemeurant, il ne discrimine aucune catégorie d’opérateurs et permet aussi bien aux secteurspublics, privés à but non lucratif qu’aux entreprises commerciales d’intervenir dans le champde l’action sociale et médico-sociale à condition de respecter les mêmes règles de base (cf. laplace actuelle des maisons de retraite lucratives). Il n’est d’ailleurs pas antinomique del’objectif de création d’emplois.L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200759