L'économie sociale des associations - CPCA

« agrément » ou d’une « délégation. » qui leur confèrent l’exercice, tout en restant desgroupements de droit privé, d’une mission de service public 116 .Le Code du Sport (partie législative) en précise les conditions :Section 2 : Fédérations agrééesArticle L131-8Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécutiond'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlementdisciplinaire conforme à un règlement type.Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat prisaprès avis du Comité national olympique et sportif français.Article L131-9Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives audéveloppement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'estau bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1.Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.Section 3 : Fédérations délégatairesArticle L131-14Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation duministre chargé des sports.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comiténational olympique et sportif français.Article L131-15Les fédérations délégataires :1º Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux,régionaux ou départementaux ;2º Procèdent aux sélections correspondantes ;3º Proposent l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et juges de haut niveau, sur la liste dessportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement.Article L131-16Les fédérations délégataires édictent :1º Les règles techniques propres à leur discipline ;2º Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés.Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives, fixe les conditionsd'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participationaux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.Enjeux de l’économie du sportLa frontière avec d’autres secteurs – notamment le tourisme et l’insertion - rend difficile unevéritable analyse économique du secteur.Depuis 20 ans, le volume des emplois du secteur économique dit des « métiers du sport » aconnu une extension constante et remarquable. Selon la Nomenclature d’Activités Française(code NAF), l’effectif total de la branche Sport est passé d’un peu moins de 30 000 emploisen 1982 à 105 500 en 2002. 77% de ces emplois sont exercés dans des associations dont lenombre est estimé à un peu plus de 37 000. Environ 80% d'entre elles correspondent à desmicros structures (moins de 10 salariés ETP dont une part non négligeable, emploie moinsd'un salarié).116 Article 1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée : "les activités physiques et sportives constituent un élémentimportant de l'éducation, de la culture, de l'intégration et la vie sociale. Elles contribuent également à la santéleur promotion et leur développement sont d'intérêt général".L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200778