L'économie sociale des associations - CPCA

1.2-champ d’application : les inclusions-les services aux consommateurs dans le domaine du tourisme, les services de loisir, lescentres sportifs (C33) ;-sauf exclusion du champ d’application, les services à domicile comme le soutien auxpersonnes âgées (C33) ;1.3-définitions- la contrepartie économique du service, notion de rémunération (C34 précité)-définition par la Cour de justice de la notion de raison impérieuse d’intérêt général (laquellecorrespond notamment à des objectifs de politique sociale (C40), de santé publique ou deprotection des consommateurs, ces raisons impérieuses d’intérêt général peuvent justifier desrégimes d’autorisation (C56);-la notion d’ordre public, interprétée par la Cour peut comprendre les questions touchant à ladignité humaine, à la protection des mineurs et des adultes vulnérables (C41);-les exigences nationales à évaluer pourraient être pleinement justifiées lorsqu’ellespoursuivent des objectifs de politique sociale (C69), par exemple la non lucrativité, exigenceadmise par la Cour de justice pour les services assignés à des objectifs concernant la santépublique et la politique sociale (C71) ; l’évaluation ne saurait faire obstacle aux missions desSIEG liées à la cohésion sociale et territoriale (C72).-ne peuvent être considérés comme des SIEG que les services fournis en application d’unemission particulière de service public confiée au prestataire par l’Etat membre concerné aumoyen d’un acte définissant la nature exacte de la mission assignée (C70).-le processus d’évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition les Etatsprocèdent à un examen de leur législation pour déterminer les exigences existantes dans leursystème juridique, rapport soumis aux Etats membres à la fin de la phase de transposition(C74).II- Dispositif normatif2.1- Le champ d’application : la liste des exclusions comprend (A2) :-les services d’intérêt général sans caractère économique ;-les services de soins de santé ;-les services sociaux relatifs au logement social, à la garde d’enfants et à l’aide aux familles etaux personnes dans le besoin assurés par l’Etat, des prestataires mandatés par l’Etat ou desassociations caritatives reconnues comme telles par l’EtatL’économie sociale des associations(Version provisoire)Etude CPCA – Avril 2007149