L'économie sociale des associations - CPCA

« La CPCA demande que l’élaboration de cette nouvelle directive soit réalisée encomplémentarité avec les travaux engagés sur les services d’intérêt général. Notamment avecla prise en compte de la consultation adressée aux Etats membres sur les services sociauxd’intérêt général. Elle estime en outre que cette directive ne doit pas aboutir à une réductiondes normes actuelles en matière sociale, salariale et de sécurité au travail. Il est tout à faitpossible d’amender la proposition de texte afin d’éviter deux contresens lourds deconséquences à l’égard du monde associatif :- que les associations soient cantonnées aux seuls services gratuits ou s’adressantuniquement à des publics non solvables et donc confondues avec les pouvoirs publics etles obligations qu’ils se donnent- que les associations ne soient assimilées à des prestataires développant des servicesmarchands entrant totalement dans le champ concurrentiel. » 91La question est ensuite posée des moyens d’exclure les activités associatives de l’applicationde la directive. Aujourd’hui en 2007, des éléments de réponses nous sont donnés avecl’adoption de la directive mais laissent des interrogations en suspend. Une note de synthèse dusecrétariat général aux affaires européennes (SGAE) début 2007 préparatoire à une réunion dugroupe permanent de suivi des questions européennes 92 , présente « les éléments susceptiblesd’impacter les associations non lucratives poursuivant un but d’intérêt général ». 93Les exclusions du champ d’application sont dûment mentionnées comme pour :- les services sociaux dans les domaines du logement, de la garde d’enfants et de l’aide auxfamilles et aux personnes dans le besoin assurés par l’Etat, ou des prestataires mandatés parl’Etat ou par des associations caritatives reconnues par l’Etat (C27) ; (…)- le financement des services sociaux, ni le système d’aides qui lui est lié (C28) ;- les activités sportives non lucratives à titre amateur poursuivant des objectifs sociaux ou deloisir (C35). 94Par ailleurs, la directive rappelle que « [dans] la jurisprudence de la Cour de Justice, lesservices majoritairement financés par des fonds publics n’entrent pas dans le champ de ladirective, même si le destinataire contribue aux frais (C34) ».Dans les inclusions à la directive service, il est spécifié des régimes dérogatoires ouparticuliers qui peuvent « protéger » certains secteurs associatifs comme avec les cassuivants 95 :- la définition par la Cour de justice de la notion de raison impérieuse d’intérêt général(laquelle correspond notamment à des objectifs de politique sociale (C40), de santé publiqueou de protection des consommateurs), ces raisons impérieuses d’intérêt général peuventjustifier des régimes d’autorisation (C56);-la notion d’ordre public, interprétée par la Cour peut comprendre les questions touchant à ladignité humaine, à la protection des mineurs et des adultes vulnérables (C41);-les exigences nationales à évaluer pourraient être pleinement justifiées lorsqu’ellespoursuivent des objectifs de politique sociale (C69), par exemple la non lucrativité, exigence91 Cf. position de la CPCA, janvier 2005.92 Groupe animé par le cabinet du MJSVA.93 Cf. ANNEXE 494 c’est nous qui soulignons.95 idem.L’économie sociale des associationsEtude CPCA – Avril 200764