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Les appellations diverses de
l'association personnifiée à but non lucratif
LA FORME JURIDIQUE DE L'ASSOCIATION PERSONNIFIÉE À BUT NON LUCRATIF A PLUSIEURS APPELLATIONS.
ON UTILISE INVARIABLEMENT LES EXPRESSIONS SUIVANTES : PERSONNE MORALE (Code civil du Québec),
CORPORATION ou ORGANISME À BUT NON LUCRATIF ou SANS BUT LUCRATIF (Loi sur les compagnies du Québec,
Personne morale. Entité juridique créée par ou en vertu
d'une loi qui lui confère la pleine jouissance des droits
civils (article 301, Code civil du Québec). Une personne
morale est généralement constituée par un regroupement
de personnes physiques qui souhaitent accomplir quelque
chose en commun. Il y a deux types de personne morale :
de droit public (municipalités, commissions scolaires,
sociétés d'État, etc.) et de droit privé (compagnie, organis­
me à but non lucratif, coopérative, fiducie, etc.).
Incorporation. L'incorporation d'un organisme à but
non lucratif (les termes corporation et société sans capital
action sont également utilisés) relève de la Loi sur les
corporations canadiennes, partie II (régime fédéral) ou de la
Loi sur les compagnies (régime provincial). L'incorporation
donne naissance à une nouvelle personne juridique
(personne morale) qui possède son propre patrimoine, ses
propres dettes ainsi que sa propre responsabilité. L'entité
juridique reconnue en vertu de la Loi sur les compagnies,
aussi appelée compagnie ou société par actions ou sans
capital action, peut avoir des fins lucratives (partie II) ou
non lucratives (partie III).
partie 111) ET SOCIÉTÉ SANS BUT LUCRATIF (Loi sur les corporations canadiennes, partie II).
Organisme à but non lucratif. Un organisme à but non
lucratif est une personne morale, une société sans capital
action regroupant des personnes (membres) qui pour­
suivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n'ont
pas comme intention de faire des profits. Cet organisme
exerce des activités sans but lucratif dans différents
domaines: culturel, social, philanthropique, national,
patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique,
professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres.
Société sans but lucratif. Une société sans but lucratif
enregistrée est une entité constituée en société en vertu de
la législation fédérale ou provinciale sur les sociétés sans
but lucratif (Loi canadienne sur les sociétés et Loi sur les
compagnies). Elle diffère de la société à but lucratif de
trois façons: 1) elle est constituée de membres au lieu
d'actionnaires; 2) les membres ne peuvent toucher de
gains financiers ou pécuniaires, alors que la société à but
lucratif peut distribuer ses bénéfices aux actionnaires
(dividendes); 3) ses pouvoirs sont limités à ce qui est écrit
dans ses objets, alors que la société à but lucratif n'est pas
assujettie à cette contrainte.
1 Tiré de : CSMO-ÉSAC (2007). La gouvernance démocratique des organisations communautaires et entreprises d'économie sociale, en attente de parution.