Redaction_ apres_COREAMR - DRIAAF Ile-de-France - Ministère ...

Orientation 1 : Développer des espaces agricoles fonctionnels,
répondant aux besoins de l’agriculture francilienne
Fiche action n°1 (1.1.1)
Action n°1
Descriptif de l'action
Pérenniser le foncier agricole et maintenir des unités agricoles cohérentes et
fonctionnelles
Faire connaître les outils de préservation existants (PRIF, documents d’urbanisme : PLU, ScoT,
documents réglementaires : ZAP, PPEANP…), outils d’analyse (OCEAN, DRIEA : méthode
d’analyse fonctionnelle) et inciter les élus à les utiliser pour éviter la consommation et la
fragmentation des terres agricoles :
- réaliser un « guide pratique » de la gestion durable des sols à destination des élus,
utiliser les CDCEA pour « faire de la pédagogie »
- contribuer à améliorer la qualité des documents d’urbanisme (y compris dans la prise en
compte d’activités de diversification : logement de salariés ou d’étudiants à la ferme,
plate-forme de méthanisation ou de compostage, etc.) ;
Inciter à réserver du foncier pour l’implantation d’infrastructures liées à l’activité agricole
(collecte, transformation, etc.), notamment dans les documents d’urbanisme
Développer la prise en compte de la consommation des espaces et une meilleure gestion plus
économe, dans les études d’impact des plans programmes et projets (évaluation
environnementale – DRIEE)
Donner de la lisibilité sur les projets d’aménagement et d’infrastructures et faire un bilan annuel
des espaces agricoles cultivés dans les zones à urbaniser : emprises foncières des EPF,
des villes nouvelles et, OIN, CDT, etc. Si ces zones ne sont pas urbanisées après plusieurs
années, évaluer les possibilités et conditions de leur retour à l’agriculture
Dans les zones à forte pression foncière, favoriser le portage foncier et l’acquisition foncière
publique de terrains avec location à des exploitations agricoles
Éviter les délocalisations de bâtiments agricoles ou de sièges d’exploitation loin des lieux de
production (causées par la présence de sites classés, d’infrastructures de transport, etc.)
Inciter à la densification urbaine (valoriser les « interstices » de l’urbain) et à l’utilisation de
structures existantes (zones logistiques, zones d’activités) pour le développement de
nouvelles activités économiques
Reconquérir des terres agricoles en incitant les élus à valoriser les friches agricoles
Pilote(s)
DRIAAF, DRIEA, DRIEE, DDT, Chambres d’agriculture, Conseil régional, Conseils généraux, maires
SAFER
Principaux partenaires
IAU, Etablissements publics fonciers, Parcs naturels régionaux,
Terre de Liens, AEV
Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche
Loi sur le grand Paris
Politiques publiques sur SDRIF 2013
lesquelles s’appuyer Programme régional en faveur de l’agriculture périurbaine
Périmètres Régionaux d’Intervention Foncières (PRIF) de l’Agence des Espaces Verts de la Région
Dispositifs mobilisables
Ile-de-France.
Mobilisation des services DRIAAF et DDT
Chambres d'agriculture
Région Ile-de-France : soutien aux programmes agriurbains (ingénierie territoriale et programme
d’actions), aux analyses fonctionnelles des espaces ouverts, aux pôles maraîchers, à l’acquisition de
foncier par les collectivités et à la restauration des terres en friches.
Collectivités locales
Foncière Terre de Liens
Calendrier de mise en
Action continue sur toute la durée du PRAD
oeuvre
Conditions de réussite
- S’appuyer sur des expériences réussies dans d’autres régions (exemple : doctrine sur le foncier de
la région Centre)
- Mobilisation de l’ensemble des partenaires
- Améliorer le contrôle sur les mutations de foncier sous forme de parts de sociétés
Indicateurs de suivi et Maintien des surfaces agricoles franciliennes avec des exploitations fonctionnelles
de résultat
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