Redaction_ apres_COREAMR - DRIAAF Ile-de-France - Ministère ...

- Une seule ZAP constituée en Ile-de-France, à Vernouillet (78) ;
- Des projets de ZAP ont aussi fait l’objet d’une délibération du conseil municipal à Forges (77), à
Maurecourt (78), aux Essart-le-Roy (78) et à Saint-Rémi-l’Honoré (78)
- Un pré-projet de ZAP à Germigny l'Evêque (77)
• Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains (PPEANP)
Un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est un outil créé par
la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. La délimitation d’un PPEANP s’impose
aux documents d’urbanisme et est associée à un programme d’action « qui précise les aménagements et les
orientations de gestion destinées à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, … ». Cette délimitation se
fait par le Conseil général, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, et après avis de la
chambre d’agriculture et enquête publique les parcelles concernées sont destinées à rester agricoles et/ou
naturelles et à être gérées conformément au programme d’actions.
A l’intérieur d’un PPEANP, les terrains peuvent être acquis par le département à l’amiable, par préemption ou par
expropriation, en lien avec la SAFER et les collectivités locales.
En Ile-de-France :
- Une délimitation en cours par la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire (77)
- Un projet à Marne et Chantereine
- Lancement d’une étude par le CG 77 pour connaître les zones à pression du département, afin de préciser
l’action du CG sur les PPEANP
II.3.C- L’action de la SAFER Ile-de-France
La SAFER Ile-de-France a trois missions de service public :
- Améliorer les structures foncières agricoles (installations, remaniement parcellaire..)
- Concourir à la préservation de l’environnement
- Assurer la transparence du marché foncier rural.
Les notaires sont tenus d’adresser, à la SAFER, avant toute vente, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La
SAFER peut acquérir des biens ruraux soit par voie amiable, soit par préemption en vue de les rétrocéder.
En 2010, la SAFER Ile-de-France a procédé à 127 acquisitions pour 848 ha d’une valeur de 8 264 000 euros, soit
une augmentation de 8,40% de la superficie totale acquise. Pour l’essentiel, il s’agit d’acquisitions amiables, les
acquisitions par préemption ont concerné 212 ha.
Le droit de préemption de la SAFER de l’Île-de-France sur les ventes de biens agricoles a été renouvelé par décret
du 5 mars 2009. Il s’exerce dans les zones agricoles et naturelles pour des motifs précisés dans le code rural tels
que l’installation, l’agrandissement, le maintien d’agriculteurs, la restructuration ou la lutte contre la spéculation
foncière, la protection de l’environnement.
La SAFER propose des conventions de veille foncière des communes intéressées. En décembre 2011, 391
communes ou EPCI ont engagé des actions pour la protection des terres agricoles en signant ce type de
convention avec la SAFER le territoire couvert concerne près de 500 communes (cf. carte 18).
Ces conventions ont pour objectifs de :
• Lutter contre le mitage
• Faire respecter les documents d’urbanisme locaux
• Lutter contre la spéculation foncière
• Protéger les paysages et de l’agriculture périurbaine
23