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Carte 18 : Localisation des
communes franciliennes sous
veille foncière en partenariat
avec la SAFER (source : SAFER
Ile-de-France)
Communes sous
veille foncière
De nombreux outils pour la gestion du foncier agricole en Ile-de-France
Un enjeu majeur pour la région : garantir la fonctionnalité des espaces agricoles. Pour cela, l’IAU et la DRIAAF
Ile-de-France ont proposé une méthode d’analyse fonctionnelle des espaces ouverts. Cette analyse est à réaliser
lors de l’élaboration de documents d’urbanisme comme outil d’aide à la décision afin d’identifier les éléments
actuels et futurs garantissant un bon fonctionnement des exploitations agricoles, afin d’assurer leur viabilité
économique et donc leur durabilité.
Cette analyse repose sur quatre critères :
1. Analyse de la structure foncière des exploitations et mise en évidence des ensembles homogènes à
préserver et des secteurs plus fragiles
2. Étude des circulations agricoles, localisation des liaisons à préserver entre les ensembles homogènes
et liaisons avec les lieux d’approvisionnement et de livraisons
3. Identification des fronts urbains à maîtriser
4. Identification des facteurs de fragilité (projet d’infrastructures…) et les protections (ZAP, PRIF….) des
espaces agricoles.
Les critères qui garantissent des exploitations fonctionnelles dépendent des systèmes de production (grandes
cultures, cultures spécialisées de plein champ ou de maraîchage, élevage, etc.)
Conclusion de la partie II.2.
Pour faire face aux fortes pressions foncières, de nombreux outils de protection du foncier ont été développés en
Ile-de-France. Les lois Grenelle et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) ont permis de les
renforcer. Ces outils sont de natures variées :
- Outils de planification : SDRIF, loi sur le Grand Paris, SCOT, cartographie des PNR, PLU et cartes
communales
- Outils de protection : les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP), les
zones agricoles protégées (ZAP), les zones Natura 2000, les PRIF…
- Outils d’animation : les programmes d’agriculture périurbaine, la politique de développement rural : Leader, le
soutien aux stratégies locales de développement, etc.
- Outils fiscaux : le versement pour sous-densité (VSD), mis en place lors de la réforme de la fiscalité de
l’aménagement, incite les aménagements reposant davantage sur une densification que sur une consommation
d’espaces ouverts
- Outils de mesure, d’observation et d’analyse : observatoire de la consommation des espaces agricoles et
naturels (OCEAN), méthodologie d’analyse fonctionnelle des espaces ouverts mise en place par la DRIAAF et
l’IAU.
- Outils d’anticipation et de prévention de la consommation des espaces : les commissions de la
consommation des espaces agricoles (*CDCEA, LMAP du 13 juillet 2010)
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