Redaction_ apres_COREAMR - DRIAAF Ile-de-France - Ministère ...

Orientation 3 : Développer une communication et une sensibilisation
sur l’agriculture et les filières agricoles et alimentaires
Fiche action n°2 (1.3.2)
Action n°2
Descriptif de l'action
Pilote(s)
Principaux partenaires
Favoriser la prise en compte de l’agricu lture dans les décisions locales
S’appuyer sur les CDCEA pour :
- Favoriser la reconnaissance des surfaces agricoles dans les PLU et SCOT (éviter le
passage en zone « AU » sans justification claire d’une stratégie)
- Lors d’un changement d’usage des sols, prendre en compte la valeur agronomique
des sols, vérifier la viabilité des exploitations et prévoir des clauses de retour à
l’utilisation agricole si les projets d’urbanisation sont abandonnés
- En particulier, insister sur l’importance de la densification et sur le pas de temps
nécessaire pour l’élaboration des documents d’urbanisme.
Travailler avec les élus sur les circulations d’engins agricoles, sur le bâti agricole
S’appuyer sur les études d’impact des plans, programmes et projets pour développer la
prise en compte et une meilleure gestion de la consommation d’espaces.
Faire reconnaître comme un handicap la situation en zone périurbaine et promouvoir
une indemnité spécifique pour handicap périurbain
Amener les décideurs à prendre les dispositions dans les PLU et SCOT permettant de
maintenir les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires sur leur territoire
Promouvoir la mise en place de zones agricoles protégées (ZAP)
Inciter les décideurs à favoriser l’installation d’IAA et le maintien des exploitations
agricoles (logistique, foncier)
Apporter des appuis pour l’insertion paysagère des structures d’amont et d’aval
nécessaires à l’agriculture et à ces débouchés et à l’implantation d’IAA
DRIAAF, DRIEA, DRIEE, DDT, Chambres d’agriculture
Conseil régional
Conseils généraux
Etablissement régional de l’élevage
IAU
AEV
Terre de Liens
SAFER
Groupes d’actions locales (GAL)
Parcs naturels régionaux
Chambres de notaires
Représentations départementales de l’AMIF
Syndicats agricoles
Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche
Politiques publiques sur
Observatoire national du foncier et CDCEA – CICEA
lesquelles s’appuyer
SDRIF 2013
Dispositifs mobilisables
Financements de collectivités
Réseau rural et périurbain d'Ile-de-France
Réseau des territoires agriurbains du CRIF
Calendrier de mise en
Action continue sur toute la durée du PRAD
oeuvre
Conditions de réussite
Mobilisation de la méthode d’analyse fonctionnelle des espaces agricoles (IAURIF)
Mobilisation de tous les partenaires (CAUE…)
Mettre au point une doctrine régionale pour limiter la consommation d’espace agricole
Indicateurs de suivi et Mise en place d’outils méthodologiques pour les différents projets de planification
de résultat
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