Les circuits de distribution des produits alimentaires

Rapport
Royer-Raffarin son impact négatif sur l’activité économique. Ainsi la Commission pour la
libération de la croissance française présidée par Jacques Attali suggérait-elle, dans son
rapport de janvier 2008, de supprimer les procédures d’autorisations qui « (…) ont eu
pour effet d’empêcher ou de rendre plus couteuse l’implantation de nouvelles entreprises de
distribution et ont considérablement réduit la concurrence entre les enseignes existantes ». La
législation française s’était, en outre, vu opposer une incompatibilité avec les garanties
fondamentales du droit européen, et en particulier le principe de la liberté d’installation
(cf. encadré sur les CDAC).
Le législateur ne suivra pas cette préconisation du rapport Attali. Il ne fera pas le choix
de l’abrogation des lois Royer et Raffarin. Il ne procèdera pas non plus à la réforme d’ampleur
de l’urbanisme commercial et du système d’implantation des surfaces commerciales que
les représentants des collectivités territoriales appelaient de leurs vœux. C’est en effet
à une rénovation moins ambitieuse que la loi de modernisation de l’économie (LME) du
4 aout 2008 s’est finalement livrée. D’un côté, la loi confirme l’objectif d’une plus grande
intégration du commerce dans la planification globale du développement des territoires. À
ce titre, elle ouvre la possibilité aux SCOT de définir des zones d’aménagement commercial
dont la délimitation figure dans un nouveau document, le DAC (Document d’aménagement
commercial) ; elle modifie les critères au regard desquels les demandes doivent être
examinées en renforçant la place de l’aménagement du territoire et du développement
durable et élargit la composition des Commissions départementales, qui deviennent des
CDAC (Commissions départementales d’aménagement commercial). D’un autre côté, la loi
assouplit fortement les conditions d’installation de nouvelles grandes surfaces 11 : elle relève
le seuil des surfaces commerciales soumises à autorisation à 1 000 m 2 , elle modifie les critères
sur lesquelles les CDAC doivent appuyer leur décision, en supprimant toute référence aux
effets des projets sur l’appareil commercial et artisanal de la zone en question.
Si la LME demeure le texte de base régissant l’urbanisme commercial, elle a d’ores et
déjà fait l’objet de plusieurs modifications, qui ne vont pas sans interroger la cohérence
d’ensemble du système en place. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l’environnement (Grenelle II) est venue renforcer l’obligation de prendre en compte
des exigences du développement durable dans la définition des zones d’implantations
commerciales, tirant ainsi les conséquences du poids croissant des zones commerciales dans
le phénomène d’artificialisation des sols 12 . La loi pour l’accès au logement et l’urbanisme
rénové (ALUR) du 24 mars 2014, complétée et modifiée par la loi du 18 juin 2014 relative à
l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a donné une base législative
aux critères que les CDAC prennent en considération. Cette réforme a également consolidé
la place du Document d’aménagement artisanal et commercial (supprimé par la loi ALUR
et ré institué par la loi Pinel) dans la détermination des conditions d’implantation des
équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, seront susceptibles de produire
un impact significatif sur l’aménagement du territoire. Cette même réforme a, dans le même
11 La loi dispose toutefois que les villes de moins de 20 000 habitants ont la possibilité de saisir la CDAC pour
statuer sur des projets de 300 à 1 000 m 2 .
12 Cf. Avis du CESE du 13 mai 2015, La bonne gestion de sols agricoles : un enjeu pour la société (rapporteures :
Mme Agnès Courtoux et Mme Cécile Claveirole).
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