Les circuits de distribution des produits alimentaires

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Certains travaux ont analysé les effets des modifications de 2005 et 2008. Dans un rapport rendu en avril 2013 sur les relations commerciales dans les filières agroalimentaires 18 , l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux constataient une réduction de l’inflation des prix de la grande distribution. Se référant aux travaux conduits par la Direction générale du Trésor sur la période 2004-2012, leur rapport relevait une baisse des prix des produits de grande consommation commercialisée par la grande distribution, avant d’en conclure que « le consommateur apparait comme le premier bénéficiaire de ces évolutions ». Néanmoins, si cette évolution étaient en partie attribuée aux réformes introduites en 2005 et 2008, la corrélation n’était pas directement établie. Rééquilibrer les relations : la loi Hamon sur la consommation La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation contient, outre de nombreuses mesures ayant pour objet le renforcement de la protection des consommateurs, plusieurs dispositions concernant les relations commerciales. Il s’agissait en premier lieu de favoriser la pleine application des textes existants. En effet, les sanctions civiles et pénales prévues par le code de commerce en matière de formalisme contractuel ne permettaient pas toujours d’aboutir à une sanction rapide et efficace des infractions et des manquements. Face à cette situation, la loi modifie la procédure de contrôle administratif et renforce l’efficacité de l’action des agents des administrations de contrôle. Des sanctions administratives (plus opérationnelles que les sanctions pénales et plus faciles à utiliser par les services chargés de la concurrence et de la consommation) s’appliqueront en cas de non-respect des règles essentielles (non-respect de la date butoir du 1 er mars pour conclure le contrat annuel, report de l’application du prix convenu à une date postérieure au 1 er mars, conclusion d’une convention non conforme, absence ou non-conformité d’un contrat de sous-traitance… mais aussi, en matière de fruits et légumes frais, non-respect de l’interdiction de rabais, remises et ristournes ou méconnaissance des obligations relatives au bon de commande devant accompagner les marchandises). Au-delà, et sans remettre en question les principes du code de commerce issus notamment de la loi de modernisation de l’économie de 2008, la loi Hamon clarifie certaines zones d’ombre des textes avec, de nouveau, l’objectif d’améliorer l’équilibre et la transparence des relations commerciales. Les Conditions générales de ventes (CGV) sont désormais qualifiées de « socle unique de la négociation commerciale ». Même si celles-ci ne sont pas rendues obligatoires, il s’agit, en pratique de conduire les parties à les considérer comme base de leur négociation. Leur contenu est élargi : le distributeur se voit, par exemple, obligé de rappeler le barème de ses prix et des précisions supplémentaires sur ses engagements. Dans le même esprit, il devient obligatoire de conclure un mandat pour définir les modalités des opérations par lesquelles le fournisseur accordera des avantages promotionnels aux consommateurs 19 . La loi apporte en outre des garanties nouvelles pour assurer l’équilibre général du contrat, qu’il s’agisse de son équilibre initial (toute disproportion manifeste entre la valeur des obligations de coopération commerciale et les autres obligations du contrat ANNEXES RAPPORT DÉCLARATIONS/SCRUTIN AVIS 18 Rapport de l’Inspection générale des finances sur les relations commerciales dans les filières agroalimentaires. 19 Sont en particulier visées les nouveaux instruments promotionnels (NIP) dont la pratique s’est répandue. 113
Rapport est interdite 20 ) ou de préserver cet équilibre au cours de sa mise en œuvre. Ainsi, dans les secteurs fortement impactés par les variations du cours des matières premières, une clause dite de « revoyure » doit obligatoirement prévoir une renégociation des prix selon des modalités définies par le code de commerce. De même, en matière de sous-traitance, le code de commerce oblige dorénavant à avoir recours à des contrats écrits. 20 La loi Macron a aggravé la sanction applicable aux pratiques commerciales restrictives de concurrence, tel qu’un déséquilibre significatif dans la relation commerciale, qui peut désormais aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par la société en question. 114
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